Administrative Tribunal Procedures

Summary

Administrative tribunals in Morocco handle disputes between citizens and public administrations. Their creation and jurisdiction are determined by decree. Tribunals can be divided into sections based on case types, with commissioners appointed for legal opinions. Cases are initiated by a written request from a registered lawyer, following specific procedural codes. The tribunal president can grant legal aid. Once filed, a judge rapporteur and a royal commissioner are assigned. Hearings are public, presided over by designated magistrates, with mandatory commissioner presence. The commissioner provides independent conclusions but does not partake in judgments. Recusal procedures for tribunal magistrates are managed by the administrative chamber of the Court of Cassation.

Full Conversation

Expliquez : Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires. Le président du tribunal administratif désigne pour une période de * ans parmi les magistrats de celui-ci et sur proposition de l'assemblée générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.
Les tribunaux administratifs peuvent être organisés en différentes sections selon les types d'affaires traitées (fiscal, urbanisme, etc.). Le président du tribunal administratif désigne, pour une période de * ans et sur proposition de l'assemblée générale, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit parmi les magistrats du tribunal. Ces commissaires jouent un rôle important dans les procédures en apportant un avis juridique sur les affaires.
Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et énonciations prévues par l'article * du Code de procédure civile. Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce récépissé est constitué par une copie de la requête sur laquelle sont apposés le timbre du greffe et la date du dépôt et énoncées les pièces jointes. Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire conformément à la procédure en vigueur en la matière.
Pour saisir le tribunal administratif au Maroc, il faut suivre ces étapes :
- La requête doit être écrite et signée par un avocat inscrit au barreau.
- Elle doit contenir les informations prévues par l'article * du Code de procédure civile.
- Le greffier délivre un récépissé de dépôt de la requête, avec timbre et date.
- Le président peut accorder l'assistance judiciaire selon les procédures en vigueur.
Avez-vous besoin de plus de détails sur une étape spécifique ?
Après enregistrement de la requête, le président du tribunal administratif transmet immédiatement le dossier à un juge rapporteur qu'il-désigne et au commissaire royal de la loi et du droit visé à l'article * ci-dessus. Les articles * et * à * du Code de procédure civile sont applicables aux actes de procédure effectués par le juge rapporteur, les attributions dévolues par lesdits articles à la cour d'appel, à son premier président et au conseiller rapporteur étant exercées respectivement par le tribunal administratif, son président et le juge rapporteur.
Case Rating: *
Merci pour ces détails. Pour résumer, une fois la requête enregistrée au tribunal administratif, le président désigne un juge rapporteur ainsi qu'un commissaire royal de la loi et du droit. Les actes de procédure suivront les articles * et * à * du Code de procédure civile, avec des attributions adaptées à la structure du tribunal administratif.
Avez-vous besoin d'informations spécifiques sur les rôles du juge rapporteur ou du commissaire royal ?
Expliquez :Les audiences des tribunaux administratifs sont tenues et leurs jugements rendus publiquement par trois magistrats assistés d'un greffier. La présidence de l'audience est assurée par le président du tribunal administratif ou par un magistrat désigné à cette fonction par l'assemblée générale annuelle des magistrats du tribunal administratif. La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire. Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, et en toute indépendance, ses conclusions écrites et orales sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses conclusions sont développées sur chaque affaire en audience publique. Les parties peuvent se faire communiquer, à titre d'information, copie des conclusions du commissaire royal de la loi et du droit. Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part au jugement.
Case Rating: *
Les audiences des tribunaux administratifs au Maroc sont tenues par trois magistrats assistés d'un greffier. Le président du tribunal ou un magistrat désigné préside l'audience. La présence du commissaire royal de la loi et du droit est obligatoire. Il présente ses conclusions écrites et orales de manière indépendante et n'intervient pas dans le jugement. Les parties peuvent consulter ses conclusions.
Avez-vous besoin de plus de détails sur un aspect spécifique ?
Expliquez :En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du Code de procédure civile a la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance sont exercées, lorsqu'il s'agit des magistrats des tribunaux administratifs, respectivement par la chambre administrative de la Cour de cassation, son président et le président du tribunal administratif.
Case Rating: *
En matière de récusation, les attributions normalement dévolues à la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première instance selon le Code de procédure civile, sont exercées par la chambre administrative de la Cour de cassation, son président et le président du tribunal administratif lorsqu'il s'agit des magistrats des tribunaux administratifs.
Avez-vous besoin de plus de détails sur les procédures de récusation ?