Administrative Act Termination Explained

Summary

Administrative acts can end due to external factors like object disappearance or author intent, such as limited duration or conditions. Withdrawal retroactively nullifies effects, while repeal ends future effects. Both are non-discretionary, respecting principles like intangibility, non-retroactivity, and judicial oversight. Regulations can be repealed by competent authority, with no vested rights for citizens. Illegal regulations must be repealed if circumstances change, as refusal is illegal.

Full Conversation

Expliquer: On entend généralement par le retrait d'un acte administratif, son annulation rétroactivement. Le retrait vise à anéantir les effets de l'acte administratif dès l'origine et à en effacer les conséquences juridiques futures et passées. L'abrogation d'un acte administratif consiste à mettre fin à ses effets juridiques pour *’avenir et ceci par l'intervention d'un acte contraire d'égale valeur on d'un acte supérieur.
Il semble que vous avez une bonne compréhension de la différence entre le retrait et l'abrogation d'un acte administratif. Pour clarifier :
- Retrait : Annulation rétroactive de l'acte, effaçant tous les effets passés et futurs.
- Abrogation : Met fin aux effets de l'acte pour l'avenir, par un acte de valeur égale ou supérieure.
Avez-vous une situation spécifique pour laquelle vous avez besoin de conseils juridiques ?
Expliquer: Le retrait comme l'abrogation ne sont pas discrétionnaires, ils sont dominés par certains principes que l'administration ne peut ignorer : principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs (càd : ne peut ni abroger ni retirer un acte individuel… à moins qu’une procédure particulière n’ait été prévue par la loi), principe de la non rétroactivité des actes administratifs, principe du contrôle des actes administratifs par le juge.
Il semble que vous avez une bonne compréhension des principes régissant le retrait et l'abrogation des actes administratifs. Pour mieux vous aider, pourriez-vous me dire si vous avez un cas particulier ou une question spécifique à ce sujet ?
Expliquer selon des tirés sans élimination des informations de paragraphe là: Le retrait comme l'abrogation ne sont pas discrétionnaires, ils sont dominés par certains principes que l'administration ne peut ignorer : principe de l'intangibilité des effets individuels des actes administratifs (càd : ne peut ni abroger ni retirer un acte individuel… à moins qu’une procédure particulière n’ait été prévue par la loi), principe de la non rétroactivité des actes administratifs, principe du contrôle des actes administratifs par le juge.
- Non-discrétionnarité : Le retrait et l'abrogation ne sont pas des décisions arbitraires.
- Principe de l'intangibilité : Les effets des actes individuels ne peuvent pas être modifiés sauf procédure légale.
- Non-rétroactivité : Les actes administratifs ne s'appliquent pas rétroactivement.
- Contrôle judiciaire : Les juges contrôlent les actes administratifs.
Avez-vous une situation spécifique ou une question particulière liée à ces principes ?
Expliquer selon des tirets sont élimination des informations car il faut comprendre tous ces idées cités dans ce paragraphe là : L'abrogation des règlements administratifs La règle est qu’un règlement peut toujours être abrogé par l'autorité compétente, les administrés n'ayant aucun droit acquis au maintien d'un règlement, qu'il soit légal ou illégal (CE * juin *, Synd. Nat. de la meunerie à seigle, Rec, p. *). La jurisprudence administrative française a consacré la règle de l'obligation pour l'administration d'abroger un règlement devenu illégal en raison d'un changement de circonstances de droit (édiction d'une nouvelle loi) ou de fait (modification du contexte économique). Le refus d'abroger dans ces conditions constituait une illégalité (CE sect, * janvier *, Despujol). Un décret du * novembre * est intervenu pour préciser cette jurisprudence
- Abrogation des règlements administratifs :
- Un règlement peut être abrogé par l'autorité compétente.
- Les administrés n'ont aucun droit acquis au maintien d'un règlement.
- Obligation d'abroger un règlement devenu illégal (changement de circonstances de droit ou de fait).
- Le refus d'abroger dans ces cas est illégal.
Avez-vous des questions spécifiques sur ce sujet ou un cas particulier à discuter ?