Regulatory Circulars Legal Overview

Expliquer selon des tirets et les idées ici bien et son élimination donc de l'information car j'ai un examen qui est que c'est M alors il faut bien avoir les détails de ce paragraphe : c- Les mesures d’ordre intérieur Les mesures d'ordre intérieur sont des mesures de détail touchant la vie intérieure d'un service et contre lesquelles le recours contentieux est irrecevable bien qu'elles paraissent présenter tous les caractères d'une décision exécutoire. Il peut s'agir d'ordres hiérarchiques donnés par les autorités administratives à leurs subordonnés, ou des mesures d’aménagement intérieur des services qui s'adressent aussi bien aux usagers qu'aux agents ; par exemple : décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon de ski à ses élèves(l), les" punitions" dans l'enseignement (retenues) ou dans *'armée (arrêts, détention dans des locaux disciplinaires). Il peut s'agir, enfin, de certaines mesures de caractère personnel plus ou moins disciplinaire concernant des fonctionnaires, des usages ou des fournisseurs de l'administration; par exemple changement d'affectation d'un fonctionnaire, exclusion d'un fournisseur des marchés. Mais les mesures d'ordre intérieur cessent de l'être dès qu'elles portent atteinte au statut juridique des intéresses. Elles deviennent alors des mesures exécutoires susceptibles de recours juridictionnel. Ainsi par exemple, le refus de passage dans la classe supérieure ou l'exclusion portent atteinte au statut de l'élève. Le régime des actes administratifs unilatéraux suppose que l’on s’intéresse successivement à leur élaboration, à leur entrée en vigueur, à leur disparition et à leurs effets juridiques.