Legal Decision On Defragmentation

En réponse à cette question, le Tribunal administratif de Bastia a d’abord rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Haute-Corse, qui affirmait que la requête de M. Bourgeois était dirigée contre une décision inexistante. Le tribunal estimait que la décision du * mai *, qui rejette la demande d'autorisation de défrichement de M. Bourgeois, constitue bien un refus d'autorisation et est donc une décision recevable. Le tribunal écarte également la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt à agir de M. Bourgeois. Il considérait que ce dernier justifie d’un intérêt suffisant pour contester la décision lui refusant l'autorisation de défrichement. En ce qui concerne le délai de recours, le tribunal rappelle le principe de la sécurité juridique et note que, en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision, le délai de recours peut être prorogé.

Pour la suite, tu dois mettre en lien le raisonnement du juge pour montrer que tu as compris sa méthode. Tes tournures de phrases doivent être plus simples et courtes. Ex : « De facto, le juge a considéré que M. Bourgeois disposait bien d’un intérêt à agir, lui permettant d’exercer son recours ». Distingue bien dans la solution les griefs qui sont invoqués qui dépendent d’un régime différent. *. Recevabilté de la demande : intérêt a agir conditionné à un acte administratif (première étape solution) = Conditions d’applicabilité du recours *. Recevabilité du recours = délai de prescription (suite de la solution) = Conditions d’application du recours.

Le tribunal écarte également la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt à agir de M. Bourgeois. Il considérait que ce dernier justifie d’un intérêt suffisant pour contester la décision lui refusant l'autorisation de défrichement. En ce qui concerne le délai de recours, le tribunal rappelle le principe de la sécurité juridique et note que, en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision, le délai de recours peut être prorogé. Alors, il appliquait les dispositions de l'ordonnance du * mars *, qui proroge les délais de recours échus pendant la période d'urgence sanitaire, et conclut que M. Bourgeois n'a pas excédé le délai raisonnable de recours en introduisant sa requête le * juillet *. Ainsi, le tribunal administratif rejette les fins de non-recevoir soulevées par le préfet et considère que la requête de M. Bourgeois est recevable.