Types Of Decisions Morocco

Summary

Decisions in Morocco are categorized by authority: judicial decisions by courts, administrative decisions by executive authorities, and laws by Parliament. Administrative decisions are acts by administrative bodies, laws are legislative texts by Parliament, and judicial decisions are court judgments.

Full Conversation

Non par exemple la décision administrative rendu par l'autorité exécutive les lois rendu par le Parlement et ce qui concerne la justice qui est la nature de décision ici ?
Les décisions administratives rendues par l'autorité exécutive au Maroc sont des actes administratifs. Voici les distinctions principales :
- Décision administrative : Acte pris par une autorité administrative (ministère, préfet, etc.).
- Loi : Texte législatif adopté par le Parlement.
- Décision judiciaire : Jugement prononcé par une juridiction.
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