Understanding Legal Act Types

Summary

Individual acts are directed at specific individuals, like appointing a civil servant. Regulatory acts apply generally, such as public service organization. Non-regulatory acts are neither individual nor general, often related to private law, like managing private property. Examples include municipal council dissolution and public utility declarations. Public service organization measures are regulatory.

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Expliquez les idées citées ici par des tirer : les actes non réglementaires II s'agit de décisions qui ne sont ni individuelles, ni générales. Certains auteurs les qualifient d'actes particuliers ou décisions d'espèce (R. Chapus), régissant une situation ou une opération particulière. Certaines décisions non réglementaires sont des actes de droit privé, liés à l'exercice de la gestion privée (gestion du domaine privé et des services publics industriels et commerciaux).Sont de droit privé les actes pris pour la gestion de biens appartenant à des personnes publiques mais non affectés à l'utilité publique (autorisation ou refus d'autorisation d'occuper ou d'utiliser une parcelle du domaine privé: CE, sect., 15fèw, *, Chaussé; refus d'une servitude de passage: T, confi., 24ocî. *, Duperray et SCi Les RocheUes ou d'une concession d'utilisation de l'eau d'une source: CE, 14janv, *, èpxFormwaid), et les décisions non réglementaires prises par les autorités publiques gestionnaires de services publics industriels et commerciaux {décisions intéressant les rapports du service avec son personne. On les appelle actes « non réglementaires », dont le régime juridique emprunte aussi bien à celui des décisions individuelles qu’à celui des décisions réglementaires. Exemples : le décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal, les actes de tutelle, les déclarations d'utilité publique (en matière d'expropriation), les actes de délimitation des circonscriptions territoriales. A l'inverse, les mesures d'organisation d'un service public, même si elles sont particulières, sont considérées comme des actes réglementaires.
- Les actes non réglementaires ne sont ni individuels, ni généraux.
- Aussi appelés actes particuliers ou décisions d'espèce.
- Régissent une situation ou une opération particulière.
- Peuvent être des actes de droit privé (gestion du domaine privé, services publics industriels et commerciaux).
- Exemples de droit privé: autorisation d'occuper une parcelle privée, refus de servitude de passage, concession d'utilisation d'une source d'eau.
- Exemples de décisions non réglementaires: dissolution d'un conseil municipal, actes de tutelle, déclarations d'utilité publique, délimitation des circonscriptions territoriales.
- Les mesures d'organisation d'un service public sont considérées comme des actes réglementaires.
Y a-t-il un contexte particulier ou une situation spécifique pour laquelle vous avez besoin de cette distinction ?