Understanding Administrative Legal Acts

Expliquez selon des tirer : a-les actes de valeur indicative et les actes préparatoires ne sont pas des décisions exécutoires parce qu’ils ne préjugent pas de la décision finale de l'administration. Ainsi, sont considérés comme des actes ayant une valeur indicative, par exemple, les renseignements administratifs ou les annonces de projets. Sont considérés comme des actes préparatoires, par exemple, un avis d'une commission ou un avertissement(l), un acte constituant un simple rappel de la réglementation applicable ou encore la mise en demeure. La jurisprudence française décide le recours irrecevable contre les notes d'examen parce qu’elles ont un caractère préparatoire; elles ne constituent pas une décision exécutoire. Mais leur irrégularité peut être invoquée à l'encontre de la décision finale, par exemple, contre l'examen lui- même. En réalité, un acte administratif constitue ou non une décision exécutoire ou, pour utiliser un terme du contentieux administratif, une décision faisant grief, selon que l'administration a ou non l'intention de prendre une position définitive. Ainsi, en notifiant à l'intéressé l'avis d'une commission consultative, l’autorité administrative lui a donné la force d'une décision faisant grief. De même une lettre du Gouverneur de Marrakech demandant à un chirurgien dentiste de fermer son second cabinet a été considérée par la cour suprême comme un véritable ordre susceptible de recours. Le conseil d'Etat français considère que la notation de fonctionnaire ne saurait continuer à être prise pour un acte de valeur indicative ni pour une mesure préparatoire, les notes des fonctionnaires sont des décisions exécutoires attaquables dans les délais du recours. Cette jurisprudence a été étendue à la notation des militaires.

Expliquez bien sans éliminer les informations

Expliquez bien selon des tirer sans oublié une idée car jai un examen qsm : consultative, l’autorité administrative lui a donné la force d'une décision faisant grief. De même une lettre du Gouverneur de Marrakech demandant à un chirurgien dentiste de fermer son second cabinet a été considérée par la cour suprême comme un véritable ordre susceptible de recours. Le conseil d'Etat français considère que la notation de fonctionnaire ne saurait continuer à être prise pour un acte de valeur indicative ni pour une mesure préparatoire, les notes des fonctionnaires sont des décisions exécutoires attaquables dans les délais du recours. Cette jurisprudence a été étendue à la notation des militaires.

Expliquer selon des des tirés et citer toutes les informations sont aucune élimination car j'ai dans l'examen et un QCM il faut avoir tous ces éléments là: b-les circulaires ou instructions de service Les circulaires ou instructions de service, sont des prescriptions que les chefs de service donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et règlements.La circulaire revêt pour les fonctionnaires un caractère obligatoire qui résulte du devoir d’obéissance hiérarchique. Par contre, n'étant pas une source de la légalité, elle n'est pas opposable aux administrés qui ne peuvent pas, non plus, s'en prévaloir. Dans ses développements récents, la jurisprudence distingue entre deux sortes de circulatoires les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières sont de simples mesures d’ordre intérieur, les secondes modifient l'état du droit existant. Les circulaires interprétatives ne constituant pas des éléments nouveaux de la légalité, sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Leur violation par une décision administrative ne constitue pas elle-même une illégalité de nature à ouvrir le recours pour excès de pouvoir, Enfin, n'étant pas créatrice de légalité; l'administration ne saurait s'appuyer sur elles pour imposer aux administrés des obligations non prévues par la loi. Les circulaires réglementaires, étant de véritables règlements, ne peuvent être édictées que si leur auteur détient un pouvoir réglementaire dans la matière concernée. Elles peuvent, par ailleurs, être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Enfin, leur violation constitue une illégalité.