Understanding Administrative Law Terms

Summary

Compétence liée refers to situations where public authorities must strictly apply the law without discretion. In contrast, compétence discrétionnaire allows authorities some flexibility in decision-making, considering specific circumstances. Understanding these concepts is crucial in administrative law, as they determine how decisions are made and the extent of authoritys discretion.

Full Conversation

Qu'est-ce que c'est la compétence discrétionnaire
La "compétence discrétionnaire" est un terme juridique en droit administratif qui désigne la capacité d'une autorité publique à prendre des décisions en ayant une certaine marge de manœuvre. Cela lui permet de choisir parmi plusieurs options, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque situation.
Avez-vous une situation particulière où vous pensez que la compétence discrétionnaire pourrait s'appliquer ?