Challenging Administrative Decisions Morocco

Summary

In Morocco, you can contest administrative decisions via gracious, hierarchical, or contentious appeals. Judicial decisions can be appealed to the Court of Appeal or the Court of Cassation for legal errors. Appeals must be filed within 30 days of notification.

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On peut faire le recours à les actes juridictionnelles au Maroc
Oui, au Maroc, il est possible de contester les décisions juridictionnelles. Vous pouvez vous adresser à la Cour d'Appel ou, dans certains cas, à la Cour de Cassation.
Avez-vous déjà entamé une procédure d'appel ou avez-vous besoin de détails sur comment procéder ?
Plus des détails
Pour contester une décision juridictionnelle au Maroc, voici les options :
- Appel : Vous pouvez faire appel d'une décision auprès de la Cour d'Appel dans un délai de * jours après la notification de la décision.
- Pourvoi en cassation : Vous pouvez saisir la Cour de Cassation pour des erreurs de droit dans les décisions de la Cour d'Appel.
Avez-vous une décision spécifique que vous souhaitez contester ?
J'ai pas comprends cette phrase pour des horreurs de droit dans les décisions de la Cour d'appel .quel droit?
Lorsqu'on parle d'« erreurs de droit » dans les décisions de la Cour d'Appel, on fait référence à des erreurs dans l'application ou l'interprétation des lois par la cour. Ces erreurs peuvent être contestées devant la Cour de Cassation.
Avez-vous une décision spécifique que vous souhaitez contester pour une erreur de droit?