Forms Of Dahir Morocco

Summary

In Morocco, the Dahir is a royal decree with legislative, regulatory, and appointment forms. Administrative disputes can be resolved through amicable settlements, hierarchical appeals, gracious appeals, or contentious appeals in administrative courts. Non-regulatory decisions by public authorities managing industrial and commercial public services have a mixed legal regime, drawing from both individual and regulatory decisions. Examples include municipal council dissolution decrees and public utility declarations.

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Quelles sont les formes de règlement
Salut! Les formes de règlement des actes administratifs peuvent varier. Voici quelques méthodes courantes :
- Règlement amiable : Tentative de résolution par négociation entre les parties.
- Recours hiérarchique : Demande de réexamen par une autorité supérieure.
- Recours gracieux : Demande de réexamen adressée à l’autorité qui a pris la décision.
- Recours contentieux : Saisie d’un tribunal administratif pour trancher le litige.
Peux-tu préciser dans quel contexte tu te trouves (école, travail, etc.) ?
Non quelles sont les formes de règlement au Maroc
Salut! Au Maroc, les formes de règlement des litiges administratifs sont similaires à celles mentionnées précédemment. Voici quelques détails spécifiques :
- Règlement amiable : Tentative de résolution par négociation directe.
- Recours hiérarchique : Réclamation auprès d'une autorité supérieure.
- Recours gracieux : Demande de révision adressée à l'autorité initiale.
- Recours contentieux : Saisie d'un tribunal administratif marocain.
Peux-tu préciser le type de litige auquel tu fais face ?
Quelles sont les formes du dahir au Maroc
Salut! Le "dahir" au Maroc est une forme de décret royal. Voici les formes principales :
- Dahir législatif : Émis par le Roi en tant que législateur.
- Dahir réglementaire : Émis par le Roi dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs.
- Dahir de nomination : Utilisé pour nommer des fonctionnaires.
Peux-tu préciser dans quel contexte tu t'intéresses aux dahirs ?
Expliquez : et les décisions non réglementaires prises par les autorités publiques gestionnaires de services publics industriels et commerciaux {décisions intéressant les rapports du service avec son personne. On les appelle actes « non réglementaires », dont le régime juridique emprunte aussi bien à celui des décisions individuelles qu’à celui des décisions réglementaires. Exemples : le décret prononçant la dissolution d'un conseil municipal, les actes de tutelle, les déclarations d'utilité publique (en matière d'expropriation), les actes de délimitation des circonscriptions territoriales. A l'inverse, les mesures d'organisation d'un service public, même si elles sont particulières, sont considérées comme des actes réglementaires.
Les décisions non réglementaires prises par les autorités publiques gestionnaires de services publics industriels et commerciaux (SPIC) concernent les relations entre le service et son personnel. Elles ont un régime juridique mixte, empruntant aux décisions individuelles et réglementaires. Exemples :
- Décret de dissolution d'un conseil municipal
- Actes de tutelle
- Déclarations d'utilité publique (expropriation)
- Actes de délimitation des circonscriptions territoriales
Pourriez-vous préciser si vous avez un problème spécifique avec un service public ou une décision administrative?