Understanding Administrative Legal Framework

Les autorités administratives ont à leur disposition certains moyens pour accomplir leur mission, ce sont tout d’abord des moyens juridiques constitués par les différents actes juridiques dont l’administration prend initiative. Ces actes sont soit des décisions unilatérales (chapitre1) soit des contrats (chapitre2). Par delà la diversité de leur nature et de leur régime, ces actes aboutissent à la création d’un réseau de relations juridiques qui unit l’administration aux administrés. Quant aux activités de l’administration, elles se subdivisent en deux tâches principales : l’une consiste en une action d’organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l’intérêt général (réglementation de la circulation, de la construction, de l’exercice de certaines activités professionnelles…etc.), l’autres consiste à effecteur au profit des administrés certaines prestations (logements, équipements collectifs, transport, enseignement etc.) On réserve traditionnellement l’appellation de police administrative à la première tâche (chapitre3), et celle de service public à la seconde (à étudier en semestre *). En exerçant la police administrative, l’administration ordonne des activités privés, tandis qu’en prenant en charge le service public, elle produit des biens et rend des services. L’administration dans l’un et l’autre cas est animée par le souci de défendre et de faire progresser ce qui est conforme à l’intérêt général.