Public Service Decision Rules
Summary
Decisions by private entities providing public services generally fall under private law. However, exceptions exist for administrative public service (SPA) decisions, which are administrative acts if they involve public authority powers. Key cases include Monpeurt (1942) and Magnier (1961) in France, and Saâd Ben Haj Saïegh (1991) in Morocco, recognizing administrative nature when public authority is exercised. For industrial and commercial public services (SPIC), decisions are administrative if they pertain to service organization, as seen in the Barbier case (1968) involving Air France.Full Conversation
Jai pas compris les * dernières tirer
Bonjour! Pour clarifier, voici les deux dernières puces expliquées en détail :
- Décisions relatives à la gestion du domaine privé : Ces décisions sont considérées comme des actes des personnes privées en ce qui concerne leurs biens. Par exemple, l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine privé.
- Décisions relatives à la gestion des services publics industriels et commerciaux : Ces services sont gérés comme des entreprises privées. Par conséquent, les décisions prises dans le cadre de leur fonctionnement sont des actes de droit privé.
Est-ce plus clair maintenant ?
- Décisions relatives à la gestion du domaine privé : Ces décisions sont considérées comme des actes des personnes privées en ce qui concerne leurs biens. Par exemple, l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine privé.
- Décisions relatives à la gestion des services publics industriels et commerciaux : Ces services sont gérés comme des entreprises privées. Par conséquent, les décisions prises dans le cadre de leur fonctionnement sont des actes de droit privé.
Est-ce plus clair maintenant ?
Expliquez toutes ces idées sans éliminer les informations dans les tirés : *-Les décisions prises par les organismes de droit
privé assurant un service public
Le principe ici est que les actes pris par les personnes privées
relèvent du droit privé. Deux exceptions doivent cependant être
signalées :
-Cas des décisions des organismes de droit privé assurant un
service public administratif ( SPA).
Les décisions de ces organismes, réglementaires ou
individuelles, sont des actes administratifs, lorsqu'elles correspondent
à l'exercice d'une prérogative de puissance publique en vue de la
satisfaction des besoins du service public.
Cette solution a été consacrée par le conseil d'Etat français dans
deux arrêts importants :
-Dans l'arrêt Monpeurt(* juillet *), le conseil d'Etat, après
avoir admis que les « comités d'organisation » étaient chargés d'un
service public administratif, a jugé que « les décisions qu' ils sont
amenés à prendre dans le sphère de (leurs) attributions (...) constituent
des actes administratifs ».
-Dans l'arrêt Magnier (* janvier *), le conseil d'Etat a
précisé que ces décisions sont des actes administratifs au motif
qu'elles procèdent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance
public.Les arrêts, ultérieurs ont confirmé ce lien étroit entre la mission,
de service public, l'exercice d'une prérogative de puissance publique
et le caractère administratif de l'acte. En droit marocain, après une
longue évolution, la cour suprême est allée dans le même sens, dans:
l'arrêt Saâd Ben Haj Saïegh du * octobre *. La Cour a admis un
recours pour excès de pouvoir intenté contre une décision émanant
d'une association de droit privé assurant une mission de service public
et usant des prérogatives de puissance publique (sanction édictée
contre un arbitre par la Fédération royale marocaine de foot-ball).
- Cas des décisions des organismes de droit privé assurant un
service public industriel et commercial.
- Dans l'arrêt Barbier (du * janvier *), le tribunal des
conflits (français) a admis que les règlements émanant d'organismes
privés concessionnaires de SPIC ont le caractère administratif (et
relèvent du point de vue du contentieux du juge administratif) dès lors
qu'ils concernent l'organisation du service public (il s'agissait dans
l'espèce d'un règlement de la compagnie Air-France interdisant le
mariage des hôtesses de l'air).
Voici une explication détaillée des idées sans éliminer les informations :
*. Principe : Les actes pris par des personnes privées relèvent du droit privé.
*. Exceptions :
- Décisions des organismes de droit privé assurant un service public administratif (SPA):
- Ces décisions sont des actes administratifs si elles exercent une prérogative de puissance publique pour satisfaire les besoins du service public.
- Arrêt Monpeurt (*) : Les décisions des « comités d'organisation » sont des actes administratifs.
- Arrêt Magnier (*) : Confirmation que ces décisions sont administratives si elles concernent une prérogative de puissance publique.
- En droit marocain, arrêt Saâd Ben Haj Saïegh (*) : La Cour suprême a reconnu un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'une association privée assurant une mission de service public.
- Décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (SPIC):
- Arrêt Barbier (*) : Les règlements des organismes privés concessionnaires de SPIC sont des actes administratifs s'ils concernent l'organisation du service public. Ex :le règlement d'Air France interdisant le mariage des hôtesses de l'air.
Avez-vous une autre question ou besoin de clarification sur un autre sujet juridique ?
*. Principe : Les actes pris par des personnes privées relèvent du droit privé.
*. Exceptions :
- Décisions des organismes de droit privé assurant un service public administratif (SPA):
- Ces décisions sont des actes administratifs si elles exercent une prérogative de puissance publique pour satisfaire les besoins du service public.
- Arrêt Monpeurt (*) : Les décisions des « comités d'organisation » sont des actes administratifs.
- Arrêt Magnier (*) : Confirmation que ces décisions sont administratives si elles concernent une prérogative de puissance publique.
- En droit marocain, arrêt Saâd Ben Haj Saïegh (*) : La Cour suprême a reconnu un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'une association privée assurant une mission de service public.
- Décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (SPIC):
- Arrêt Barbier (*) : Les règlements des organismes privés concessionnaires de SPIC sont des actes administratifs s'ils concernent l'organisation du service public. Ex :le règlement d'Air France interdisant le mariage des hôtesses de l'air.
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