Delegation Of Competence Rules

Expliquer dans étirer les informations citées dans un sous paragraphe là sans aucune élimination des informations car j'ai un examen de QCM alors il faut bien comprendre les éléments ici : Les règles de compétence La compétence est une habilitation à décider, attribuée à une autorité administrative par un texte : la constitution, s'agissant du chef de gouvernement en particulier ; les lois et règlements pour les autres autorités. La plupart des règles de compétence sont d'origine jurisprudentielle. Quatre questions doivent être examinées. A-L'obligation pour toute autorité d'exercer ses compétences Cette règle est affirmée de façon constante depuis * par la jurisprudence française (C.ER. Sect. * juin *, Dme Flament, p. *). L'attribution d'une compétence à une autorité administrative n'a pas pour effet de lui donner un droit subjectif dont elle pourrait disposer, mais seulement de l'investir d'un pouvoir légal, d'une fonction publique qu'elle doit exercer personnellement. Tant qu'elle n'est pas régulièrement habilitée à agir, l'autorité administrative ne peut exercer sa compétence et le vice d'incompétence qui affecte ses décisions ne peut être couvert par une ratification ultérieure: C.S.A.*-*-*, Lihbi Ahmed, R. p.*. L'autorité compétente ne peut donc pas disposer de sa propre compétence car celle-ci est d'ordre public. Elle ne peut renoncer à l'exercer, ni s'engager à l'exercer en un certain sens. De même, parce que la compétence est d'ordre public elle ne peut pas disparaître par le non usage; ce n'est pas parce que l'autorité administrative n'a pas exercé une compétence légale pendant une certaine période, même fort longue, que celle-ci devient caduque. Le tribunal de première instance de Casablanca a rappelé que l'administration avait le droit de faire appliquer un règlement en mettant fin à un usage contraire admis depuis longtemps (T.I. de Casablanca, *-*-*, G.T.M. *, p.*);

Expliquer ce paragraphe sans aucune élimination des informations dans des tirets: La règle du parallélisme des compétences Dans certains cas, les textes désignent l'autorité compétente pour prendre une décision, mais restent silencieux sur celle qui a compétence pour la modifier ou l'abroger. Cette autorité est alors déterminée par la règle du parallélisme des compétences : l'autorité qui a pris une décision est celle qui est compétente pour la modifier ou l'abroger (CE Ass. * mars *, Teissier, p.*) : l'autorité investie du pouvoir de nomination a compétence pour prononcer la révocation. Cette règle est également consacrée par la : jurisprudence marocaine, en tant que principe général du droit : « les textes législatifs ou réglementaires ne peuvent être modifiés que par un texte de même nature et de la part de la même autorité » (CSA, Sté immobilière Zimani, Revue de la magistrature, novembre *, p. *; cet arrêt concerne également la procédure). Cette règle s'applique lorsque l'autorité administrative qui a pris la décision initiale est toujours compétente à la date de la modification ou l'abrogation de la décision. S’il y a eu transfert de compétence attribuée à une autre autorité, c’est cette dernière qui devient compétente pour modifier ou abroger la décision initiale (ex. : telle compétence attribuée à un ministre est transférée aux gouverneurs).

Mais expliquer dans des tirets

Expliquer dans des tirets : La compétence matérielle : A chaque autorité correspond une compétence définie par une spécialité déterminée. Cette compétence matérielle correspond à l'idée de répartition du travail et de spécialisation des tâches. Il suffit de consulter l'organigramme d'une administration pour comprendre la nécessité et la logique de cette répartition. Celle-ci signifie que l'autorité inférieure ne peut pas s'immiscer dans la compétence de l'autorité supérieure, mais l'inverse est également vrai sous réserve que le pouvoir hiérarchique permet d'orienter l'exercice des compétences par les moyens des circulaires et autre note de service. Parfois le supérieur conserve le pouvoir de réformation.

Explique sous forme de tirer et non pas éliminé aucune information car j'ai un examen QSM il faut avoir tous ces informations si tu es ici : La compétence territoriale : C'est une notion très claire qui ne donne lieu à aucune difficulté. Ce principe signifie que les autorités compétence ne peuvent exercer leurs compétences que dans le cadre territorial déterminé. Le conseil communal est compétent pour régler les affaires de la commune c'est-à-dire celle qui naisse à l'intérieur du périmètre municipal ou communal. Il on est de même de la compétence des chefs de service extérieur qui ne sont compétents que dans les limites des circonscriptions à la tête desquelles ils ont été placés. Certains organismes autonomes ont également une compétence territoriale : les offices régionaux, les établissements régionaux, par exemple, d'aménagement et de construction ou ALomran

Expliquer dans des tirer : La compétence temporelle : Le principe est que l'autorité administrative ne peut valablement agir que lorsqu'elle est entrée régulièrement en fonction. Il n'est donc pas possible de prendre valablement des décisions anticipées de même en raison du principe de non-rétroactivité. Elle n'est pas possible de prendre des décisions ayant effets dans le passé. On indiquera que certaines autorités ne peuvent exercer leur compétence que pendant certaines périodes. Par exemple, les assemblées locales doivent respectées les dates de leurs cessions régulières. Lorsque les textes assignent un délai, à l'autorité administrative pour agir, le problème se pose de savoir qu'elle est la signification du délai. Deux cas peuvent se présenter : le délai peut être impératif, une fois le délai expiré, l'autorité devient incompétente. Tel est le cas du délai prévu par une loi d'habilitation pendant lequel le gouvernement peut rééditer des décrets lois. En revanche, il peut se faire que le délai ne soit qu'indicatif, une fois expirée rien n'interdit à l'administration de prendre une décision. Tel est le cas en matière de recours administratif gracieux ou hiérarchique, lorsqu'à l'expiration du délai, l'administration décide de prendre une décision positive. En revanche il peut en aller autrement si à l'expiration du délai, l'administré est: en possession d'une décision implicite positive lui accordant un avantage. L'administration ne pourrait sans doute pas revenir sur celui-ci. Ici la cour suprême a suivi le même raisonnement que le conseil d'Etat français, qui considère qu'à l'expiration du délai, l'autorité administrative est désormais dépourvue de tout pouvoir de décider en ce domaine (arrêt du * décembre *). La décision est en principe expresse.

Expliquez-moi ce paragraphe sous forme d'étirer sans aucune élimination des informations car j'ai un examen de cm et il faut retenir tous les informations et bien comprendre: conditions de la délégation de compétence. Une délégation de compétence doit, pour être légale, satisfaire à certaines conditions : - elle doit être autorisée par un texte ex. : l'article * de la constitution autorise le Chef du gouvernement à déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres; le décret du * mai * autorise les ministres à consentir aux ministres délégués auprès d'eux des délégations d'attribution ou de signature … - la délégation de compétence doit être accordée par une décision expresse et publiée, qui précise notamment le délégataire et le contenu de la délégation. - enfin, la délégation de pouvoir en particulier ne peut être que partielle : elle ne peut porter sur l'ensemble des pouvoirs du déléguant. *- Délégation de pouvoir, et délégation de signature -La délégation de pouvoir est accordée non pas à une personne nommément désignée mais au titulaire d'une fonction; il en résulte qu'elle demeure valable même si le délégant ou le titulaire de cette fonction (le délégataire) change. L'objet de la délégation de pouvoir est de transférer une compétence; il en résulte que le délégant se dessaisit et devient incompétent pour décider dans la matière qu'il a déléguée. Le délégataire prend des décisions dont la force juridique dépend de sa place dans la hiérarchie administrative et non de celle du délégant. - La délégation de signature a pour principale caractéristique de ne pas dessaisir le délégant, le délégataire ne fait qu'agir au nom du délégant, de sorte que ses décisions ont la force juridique qui correspond à la place du délégant dans la hiérarchie administrative, et surtout que ce dernier peut toujours prendre lui- même des décisions dans les domaines pour lesquels il n’a fait que déléguer sa signature à un collaborateur. C'est d'ailleurs pourquoi la délégation de signature se reconnaît à ce qu'elle est accordée à une personne nommément désignée; il en résulte évidement que la délégation disparaît automatiquement si cette personne quitte ses fonctions... Il faut signaler que, dans l'organisation administrative, la délégation de signature est beaucoup plus fréquente que la délégation de pouvoir.

Expliquer sous formes des tirer toutes les idees: conditions de la délégation de compétence. Une délégation de compétence doit, pour être légale, satisfaire à certaines conditions : - elle doit être autorisée par un texte ex. : l'article * de la constitution autorise le Chef du gouvernement à déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres; le décret du * mai * autorise les ministres à consentir aux ministres délégués auprès d'eux des délégations d'attribution ou de signature … - la délégation de compétence doit être accordée par une décision expresse et publiée, qui précise notamment le délégataire et le contenu de la délégation. - enfin, la délégation de pouvoir en particulier ne peut être que partielle : elle ne peut porter sur l'ensemble des pouvoirs du déléguan

Expliquer sous forme d'étirer les informations si tu es trans-en-paragraphe sont aucune élimination des informations : délégation de pouvoir est accordée non pas à une personne nommément désignée mais au titulaire d'une fonction; il en résulte qu'elle demeure valable même si le délégant ou le titulaire de cette fonction (le délégataire) change. L'objet de la délégation de pouvoir est de transférer une compétence; il en résulte que le délégant se dessaisit et devient incompétent pour décider dans la matière qu'il a déléguée. Le délégataire prend des décisions dont la force juridique dépend de sa place dans la hiérarchie administrative et non de celle du délégant.

Explications des informations cités dans ce paragraphe sans aucune élimination car j'ai pas un examen que cm il faut bien comprendre tous les détails:La délégation de signature a pour principale caractéristique de ne pas dessaisir le délégant, le délégataire ne fait qu'agir au nom du délégant, de sorte que ses décisions ont la force juridique qui correspond à la place du délégant dans la hiérarchie administrative, et surtout que ce dernier peut toujours prendre lui- même des décisions dans les domaines pour lesquels il n’a fait que déléguer sa signature à un collaborateur. C'est d'ailleurs pourquoi la délégation de signature se reconnaît à ce qu'elle est accordée à une personne nommément désignée; il en résulte évidement que la délégation disparaît automatiquement si cette personne quitte ses fonctions... Il faut signaler que, dans l'organisation administrative, la délégation de signature est beaucoup plus fréquente que la délégation de pouvoir.