State Liability In Accidents

Summary

In cases where a soldier causes an accident during a mission, its crucial to determine if the incident is due to personal fault or a service error. Personal fault implies the soldier acted outside their duties or intentionally, potentially leading to personal liability. Conversely, if the accident is a simple service error, the state may bear responsibility. For a damage to be compensable, it must exceed the normal burden citizens bear, indicating an exceptional or excessive prejudice. Understanding these distinctions is essential for determining liability and potential compensation.

Full Conversation

Si un soldat cause un accident en mission (service commandé), ce n’est pas forcément une faute personnelle, donc l’État peut ne pas être responsable s’il s’agit d’une simple erreur dans le service.
Je comprends. Dans le cas où un soldat cause un accident en mission, il est important de déterminer si l'accident est lié à une faute personnelle ou s'il s'agit d'une simple erreur de service. Voici quelques points clés à considérer :
- Faute personnelle : Si le soldat agit en dehors de ses fonctions ou de manière intentionnelle, il peut être tenu personnellement responsable.
- Erreur de service : Si l'accident est une simple erreur dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité peut incomber à l'État.
Pour mieux vous conseiller, pourriez-vous préciser si l'accident a causé des dommages importants ou exceptionnels?