Summary
The mutability of public service requires adaptation to societal needs. The precautionary principle involves taking preventive measures despite scientific uncertainty. The breach of equality in public charges occurs when a specific group bears an excessive burden. The balance theory assesses the legality of administrative decisions by weighing pros and cons. The theory of exceptional circumstances allows deviation from public law rules during crises. Infirmé means a judicial decision is overturned on appeal, while statué refers to a decision made by a judicial or administrative authority.Full Conversation
principe de précaution
Salut! Le principe de précaution signifie que lorsqu'il existe un risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique ne doit pas être utilisée comme raison pour retarder l'adoption de mesures efficaces visant à prévenir ces dommages. Il est souvent appliqué dans les domaines de l'environnement et de la santé publique.
As-tu une situation spécifique liée à ce principe sur laquelle tu aimerais plus d'informations?
Expliquez : rupture d'égalité devant les charge publique
La rupture d'égalité devant les charges publiques signifie qu'une mesure administrative impose à une personne ou un groupe particulier une charge spéciale et excessive par rapport à l'ensemble des citoyens. Cela va à l'encontre du principe d'égalité devant les charges publiques inscrit dans la Constitution.
Avez-vous une situation spécifique que vous souhaitez discuter concernant ce principe?
Theorie de bilan (expliquez)
Case Rating: *
La théorie du bilan est un concept en droit administratif français qui consiste à évaluer les avantages et les inconvénients d'une décision administrative pour déterminer si elle est légale. Elle est souvent utilisée par les juges pour apprécier la légalité des décisions administratives en tenant compte de leurs effets positifs et négatifs sur les intérêts publics et privés.
Avez-vous une situation particulière en tête concernant ce concept?
La théorie des circonstances exceptionnelles
Case Rating: *
Salut! La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l'administration de déroger à certaines règles de droit public en cas de situations graves et imprévues, comme des catastrophes naturelles ou des crises. Cela permet de prendre des mesures urgentes pour protéger l'intérêt général, même si elles ne sont pas conformes aux règles habituelles.
Avez-vous une situation spécifique en lien avec ce principe sur laquelle vous aimeriez plus d'informations?
Infirmé en vocabulaire juridique
Case Rating: *
Salut! Il semble que tu cherches des explications sur plusieurs concepts juridiques. Est-ce que tu as une situation particulière ou un problème juridique spécifique pour lequel tu as besoin d'aide?
Oui que signifie infirmé
Case Rating: *
Salut! En vocabulaire juridique, "infirmé" signifie qu'une décision de justice a été annulée ou modifiée par une juridiction supérieure. Cela se produit généralement lorsqu'une partie fait appel d'une décision et que la cour d'appel rend un jugement différent.
As-tu une autre question ou situation spécifique en tête?
Statué
Case Rating: *
Salut! En droit, "statué" signifie qu'une autorité judiciaire ou administrative a pris une décision sur une affaire ou un litige. Y a-t-il une décision en particulier que vous souhaitez discuter ou avez-vous une autre question juridique?
TRY ME!
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