Administrative Acts In Morocco

Summary

Administrative circulars in Morocco are non-decisive, providing internal guidance without creating rights. Penal and civil judges can assess the legality of regulatory acts if it impacts legal proceedings.

Full Conversation

La fixation d'élaboration des accès administratifs se fait par quelles compétence selon le contexte marocain
Pour le contexte marocain, la fixation et l'élaboration des accès administratifs sont généralement régies par:
- La Constitution marocaine
- Les lois et règlements spécifiques
- Les instructions et circulaires administratives émises par les autorités compétentes
Avez-vous un exemple précis ou une situation particulière que vous souhaitez clarifier?
Est-ce que le juge pénal peut juger la légalité d'un acte réglementaire au maroc
Un juge pénal au Maroc peut, dans certains cas, juger de la légalité d'un acte réglementaire, notamment s'il est soulevé lors d'une instance pénale que l'acte réglementaire en question est illégal et que cette illégalité affecte la légalité des poursuites ou des condamnations.
Avez-vous un cas spécifique en tête ou des détails supplémentaires à fournir?
Et le juge civile ?
Un juge civil au Maroc peut également juger de la légalité d'un acte réglementaire, surtout dans le cadre d'un litige administratif où la légalité de cet acte est mise en cause.
Avez-vous un cas spécifique ou une situation particulière en tête que vous souhaitez discuter?