Understanding Administrative Act Disappearance

Summary

The disappearance of an administrative act can affect suspensive or resolutory conditions. A suspensive condition delays the acts effect until fulfilled, and if the act disappears before, the condition remains unmet. A resolutory condition nullifies effects if the act disappears after fulfillment. EPICs legal disputes fall under both judicial and administrative judges, depending on the issue.

Full Conversation

Les actes préparatoires sont des actes de l'administration
Les actes préparatoires sont généralement des actes internes à l'administration et ne sont pas susceptibles de recours directs. Ils préparent la prise d'une décision administrative.
Pour mieux vous aider, pourriez-vous me préciser quelle décision administrative finale vous concerne et pourquoi vous vous intéressez aux actes préparatoires?
La disparition administrative avec une condition suspensive ou responsoir
La disparition administrative avec une condition suspensive ou responsoir est complexe. Généralement, une condition suspensive retarde l'effet d'une décision jusqu'à ce qu'une condition soit remplie. Pour mieux comprendre votre situation, pourriez-vous préciser quelle décision administrative vous concerne et quelle condition suspensive ou responsoir est en jeu ?
La disparition d'un acte administratif
La disparition d'un acte administratif est une situation délicate. Un acte administratif peut disparaître par abrogation, annulation ou retrait.
Pour mieux vous aider, pourriez-vous préciser si cet acte a été abrogé, annulé, ou retiré par l'administration? Cela nous permettra de comprendre les implications et les recours possibles.
La disparition d'un œuf administrative affect une condition suspensive ou résolutoire
La disparition d'un acte administratif peut affecter significativement une condition suspensive ou résolutoire. Voici quelques points clés à considérer:
- Si un acte administratif disparaît avant la réalisation d'une condition suspensive, la condition ne pourra pas être remplie, annulant de fait l'effet de l'acte.
- Pour une condition résolutoire, la disparition de l'acte peut entraîner l'annulation des effets produits.
Pourriez-vous préciser si l'acte administratif en question a été abrogé, annulé, ou retiré? Cela aiderait à mieux comprendre les implications.
Repondu par vrai ou faut
It looks like you're seeking to confirm if the responses provided are true or false. Based on the information given:
- The differences between arrêt réglementaire and décret réglementaire are accurately explained.
- Acts préparatoires are indeed typically internal and not directly appealable.
- Conditions suspensives and résolutoires do affect the validity of administrative decisions.
- Disappearance of an administrative act can occur through abrogation, annulment, or withdrawal.
These statements are generally accurate. Do you have a specific question or need further clarification on any of these points?
Pas vrai ou faux la disparition d'un acte administratif avec une condition suppositive ou réselutoir
La disparition d'un acte administratif avec une condition suspensive ou résolutoire peut être vraie. Voici pourquoi :
- Une condition suspensive retarde l'effet de l'acte jusqu'à ce que la condition soit remplie. Si l'acte disparaît avant, la condition ne pourra pas être remplie.
- Une condition résolutoire entraîne l'annulation des effets produits si l'acte disparaît après la réalisation de la condition.
Avez-vous une question spécifique liée à la disparition d'un acte administratif dans votre situation ?
La disparition administratif affect une condition suspensive ou résolutoire (vrai ou faux)
Vrai. La disparition d'un acte administratif peut affecter une condition suspensive ou résolutoire :
- Condition suspensive : L'effet de l'acte est retardé jusqu'à ce que la condition soit remplie. Si l'acte disparaît avant, la condition ne pourra pas être remplie.
- Condition résolutoire : L'acte est valable jusqu'à la réalisation de la condition. Si l'acte disparaît après, cela peut annuler les effets produits.
Avez-vous besoin de plus de détails sur un cas spécifique ?
C'est quoi ton sur opposant les établissements publics industriels et commerciaux à leur usage relève de judiciaire p relève de juge administratif c'est relève de la Cour de cassation des relève du juge administratif et du juge judiciaire
Pour répondre à votre question sur les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), voici quelques points clés :
- Les litiges relatifs à la gestion des EPIC relèvent généralement du juge judiciaire.
- Les actes administratifs des EPIC relèvent du juge administratif.
- La Cour de Cassation intervient en matière judiciaire, tandis que le Conseil d'État intervient en matière administrative.
Dans quelle situation spécifique vous trouvez-vous par rapport à un EPIC ?
Spic
Les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont des services publics gérés comme des entreprises privées. Les litiges relatifs à leur gestion relèvent généralement du juge judiciaire. Les actes administratifs pris par ces services relèvent du juge administratif. Pour mieux vous aider, pourriez-vous préciser le problème juridique auquel vous faites face avec un SPIC ?
Choisir la bonne réponse : les contentieux les établissements publics industriel et commercial leur usage:
Pour les contentieux concernant les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et leur usage, voici les points clés :
- Les litiges relatifs à la gestion des EPIC relèvent du juge judiciaire.
- Les actes administratifs des EPIC relèvent du juge administratif.
Cela dépend de la nature du litige. Avez-vous un exemple précis de litige à me donner ?
Choisir la bonne réponse : les contentieux les établissements publics industriel et commercial leur usage : A) relève de suce judiciaire .B) relève du juge administratif relève .C)de la Cour de cassation .D)relèves de juge administratif et du juge judiciaire
Pour répondre à votre question, la bonne réponse est D) relèvent du juge administratif et du juge judiciaire.
Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent être soumis à la juridiction :
- du juge judiciaire pour les litiges relatifs à leur gestion,
- du juge administratif pour les actes administratifs.
Avez-vous une autre question ou besoin de plus de détails ?