Administrative Decisions Publication

Summary

In Morocco, there is no general law for the publication of administrative decisions; it is governed by specific texts or jurisprudence. Administrative acts become enforceable only when they are made known to third parties. Decisions can be published in the official bulletin or newspapers, and posting is also a recognized method. Local authorities must display decisions within eight days. The Supreme Court has ruled that legislative and regulatory texts must be published, but beneficiaries can rely on regulations even if unpublished. The administration cannot claim non-publication of a regulatory order, as it is enforceable upon signature. Some acts require additional measures to take effect, while others specify their effective date. Generally, a regulatory act is effective upon publication. Individual acts must be notified to be enforceable, especially if unfavorable. For civil servant appointments, publication and notification are required.

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Expliquer selon des tirets sans aucune élimination des informations :La publication consiste dans l'insertion de la décision dans le bulletin officiel du royaume ou, à défaut dans les journaux. L'affichage est également considéré comme un moyen de publication Pour les autorités locales décentralisées, la loi prescrit l'obligation d'affichage d'un extrait des délibérations dans les locaux de la commune ou de la province dans les huit jours.
- La publication consiste dans l'insertion de la décision dans le bulletin officiel du royaume ou, à défaut, dans les journaux.
- L'affichage est également considéré comme un moyen de publication.
- Pour les autorités locales décentralisées, la loi prescrit l'obligation d'affichage d'un extrait des délibérations dans les locaux de la commune ou de la province dans les huit jours.
Y a-t-il un aspect particulier de cette procédure de publication que vous souhaitez explorer davantage?
Expliquer selon des tirets sont élimination des informations: La cour suprême a décidé que la publication des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales dûment ratifiées « constitue un principe fondamental du droit public » (CSA, * novembre *, Cherkaoui. Rec. *-*, p.*). Mais il faut préciser que les bénéficiaires d'un règlement peuvent s'en prévaloir même s'il n'a pas été publié.
- La cour suprême a décidé que la publication des textes législatifs, réglementaires et des conventions internationales dûment ratifiées constitue un principe fondamental du droit public.
- Les bénéficiaires d'un règlement peuvent s'en prévaloir même s'il n'a pas été publié.
Y a-t-il un aspect particulier de ce principe que vous souhaitez explorer davantage?
Explique avec une autre manière car j'ai pas bien compris
Bien sûr, je vais expliquer cela de manière plus simple :
- Au Maroc, il n'y a pas de loi générale pour la publicité des décisions administratives.
- La publicité est imposée par des lois spécifiques ou par la jurisprudence.
- Les décisions administratives ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont portées à la connaissance des tiers.
- Les décisions peuvent être publiées dans le bulletin officiel ou dans les journaux.
- L'affichage est aussi un moyen de publication.
- Pour les autorités locales, il est obligatoire d'afficher les décisions dans les locaux communaux ou provinciaux dans les huit jours.
- La cour suprême a décidé que la publication des textes législatifs et réglementaires est un principe fondamental du droit public.
- Les bénéficiaires peuvent se prévaloir d'un règlement même s'il n'est pas publié.
Y a-t-il un aspect particulier que vous souhaitez explorer davantage?
Expliquer selon des tirés sans aucune élimination des informations : La cour suprême a jugé que l'administration ne saurait se prévaloir du défaut de publication d'un arrêté réglementaire, « cet acte... étant exécutoire par les autorités administratives dès sa signature par l'autorité compétente, indépendamment de toute mesure de publication »
- La Cour suprême a jugé que l'administration ne peut se prévaloir du défaut de publication d'un arrêté réglementaire.
- Un acte est exécutoire par les autorités administratives dès sa signature par l'autorité compétente.
- Ceci est indépendant de toute mesure de publication.
Y a-t-il un aspect particulier de cette décision que vous souhaitez explorer davantage?
Expliquer dans des séries sans aucune élimination des informations
- Au Maroc, il n'existe pas de texte général pour la publicité des décisions administratives.
- La publicité est imposée par des textes particuliers ou par la jurisprudence.
- Les actes administratifs ne sont exécutoires pour les tiers qu'à partir du moment où ils en ont connaissance.
- La publication consiste dans l'insertion de la décision dans le bulletin officiel du royaume ou, à défaut, dans les journaux.
- L'affichage est également considéré comme un moyen de publication.
- Pour les autorités locales décentralisées, la loi prescrit l'obligation d'affichage d'un extrait des délibérations dans les locaux de la commune ou de la province dans les huit jours.
- La cour suprême a décidé que la publication des textes législatifs, réglementaires et des conventions internationales dûment ratifiées constitue un principe fondamental du droit public.
- Les bénéficiaires d'un règlement peuvent s'en prévaloir même s'il n'a pas été publié.
- La cour suprême a jugé que l'administration ne peut se prévaloir du défaut de publication d'un arrêté réglementaire.
Y a-t-il un aspect particulier de cette procédure que vous souhaitez explorer davantage?
A l'inverse, un décret réglementaire qui impose des obligations aux tiers ne leur est opposable qu'à partir du jour de sa publication au Bulletin officiel (
Pour résumer :
- Un décret réglementaire est opposable aux tiers seulement après sa publication au Bulletin officiel.
- La Cour suprême a jugé que l'administration peut appliquer un arrêté réglementaire dès sa signature, sans attendre sa publication.
Y a-t-il un aspect précis de ces points que vous souhaitez clarifier?
Expliquer selon des tirés sans aucune élimination des informations et merci: certains actes, mêmes publiés ou affichés, n'entrent en vigueur qu'après l'intervention d'une autre mesure. L'approbation par l'autorité de tutelle pour les délibérations des organes décentralisés ; - ou bien des mesures à prendre prévues par l'acte publié qui fixent les modalités de son exécution. -certains règlements peuvent déterminer eux-mêmes la date de leur entrée en vigueur. -hormis ces deux hypothèses, un acte réglementaire entre en vigueur en règle générale à partir du jour de sa publication, sans qu'il y ait lieu de faire intervenir aucun délai.
- Certains actes publiés ou affichés n'entrent en vigueur qu'après l'intervention d'une autre mesure.
- L'approbation par l'autorité de tutelle est nécessaire pour les délibérations des organes décentralisés.
- Des mesures prévues par l'acte publié peuvent fixer les modalités de son exécution.
- Certains règlements déterminent eux-mêmes leur date d'entrée en vigueur.
- En règle générale, un acte réglementaire entre en vigueur à partir du jour de sa publication.
Y a-t-il un aspect particulier de ces points que vous souhaitez explorer davantage?
Expliquer ce paragraphe selon des tirets sont aucune élimination des informations: La publication est normalement assurée pour les actes réglementaires, alors que les actes individuels doivent être notifiés c'est à dire portés à la connaissance personnelle de leurs destinataires. Pour entrer en vigueur, les décisions individuelles doivent être notifiées c'est-à-dire portées à la connaissance de leurs destinataires (CSA, * mars *, Moulay Elyazid Alaoui, Rec; *-*, p.*). Cette règle est particulièrement applicable lorsque ces décisions sont défavorables à leurs destinataires.
Case Rating: *.
- La publication est assurée pour les actes réglementaires.
- Les actes individuels doivent être notifiés aux destinataires.
- Pour entrer en vigueur, les décisions individuelles doivent être notifiées.
- Cette règle est surtout appliquée aux décisions défavorables aux destinataires.
Y a-t-il un aspect particulier que vous souhaitez explorer davantage?
Explique-moi c'est pas grave selon des tirets sans aucune élimination des informations: Pour les nominations et promotions des fonctionnaires, les textes imposent la publication au bulletin officiel et la notification. La publication a pour but d'informer les tiers de la décision, la notification rend opposable celle-ci à son destinataire.
- Pour les nominations et promotions des fonctionnaires, les textes imposent la publication au bulletin officiel et la notification.
- La publication a pour but d'informer les tiers de la décision.
- La notification rend la décision opposable à son destinataire.
Y a-t-il un aspect particulier que vous souhaitez explorer davantage?
Mais ce principe n'a pas une valeur absolue. L'administration peut être dispensée de la notification et se contenter de la publication, lorsque les intéressés sont nombreux ou inconnus d'elle.
- L'administration peut se passer de la notification individuelle et se contenter de la publication si les intéressés sont nombreux ou inconnus.
- Pour les décisions réglementaires, la publication suffit.
- Les actes individuels nécessitent notification pour être opposables.
Y a-t-il un aspect particulier de cette règle que vous souhaitez approfondir ?
L'absence de publicité n'atteint pas la validité de l'acte mais celui-ci est inopposable aux administrés. En France, il est admis que le jurisprudence estime que la nomination de fonctionnaire faite en vertu d'un texte non publié ne peut être attaquée par ce seul moyen( preuve de la validité du texte non publié). Mais un texte ne peut produire effet à l'égard des administrés qu’à partir du jour où il a été publié. Pour les mesures réglementaires, la Cour suprême admet que les bénéficiaires puissent se prévaloir des avantages qu'elles accordent, même si elles n'ont pas été publiées. S'agissant des traités, la cours suprême impose la publication, pour connaitre parfaitement le contenu de leurs dispositions (droits ou obligations). Enfin, l'administration ne peut ni modifier ni retirer ses actes avant qu'ils aient fait l'objet de publicité
- En France, un acte administratif non publié est valide mais inopposable aux administrés.
- La nomination de fonctionnaire basée sur un texte non publié est valide.
- Les mesures réglementaires peuvent être avantageuses même sans publication.
- Les traités nécessitent publication pour connaître leurs dispositions.
- L'administration ne peut modifier ou retirer des actes avant leur publicité.
Y a-t-il un aspect particulier de ces règles que vous souhaitez approfondir ?
Expliquer selon des tirés sans aucune élimination des informations: Le principe de la non- rétroactivité repose sur l'idée de la stabilité du commerce juridique qui caractérise l'Etat de droit. Il est prévu pour les lois, d'une manière générale, par l'article * de la constitution « …… La loi ne peut avoir d’effet rétroactif ». Mais la jurisprudence l'applique comme un principe général du droit, car il est de logique juridique que les effets ne peuvent être antérieurs à l'acte qui est leur cause
- Le principe de la non-rétroactivité assure la stabilité du commerce juridique, caractéristique de l'État de droit.
- L'article * de la constitution stipule que « La loi ne peut avoir d’effet rétroactif ».
- La jurisprudence traite ce principe comme une règle générale de droit.
- Les effets juridiques ne peuvent précéder l'acte qui les cause.
Y a-t-il un aspect particulier de ce principe que vous souhaitez explorer davantage?
Expliquer selon des tirets sont aucune élimination des informations: Ce principe souffre cependant deux exceptions;La rétroactivité d'un acte administratif est parfois permise voire imposée par la loi. - L'exécution des arrêts d'annulation ou des décisions de retrait légalement prises peut amener l'administration à remettre en cause des situations antérieures à l'arrêt ou à la décision de retrait. Par exemples la reconstitution de la carrière d'un agent public dont la révocation a été annulée amène l'administration à prendre des mesures ayant des effets rétroactifs.
- La rétroactivité d'un acte administratif est parfois permise ou imposée par la loi.
- L'exécution des arrêts d'annulation ou des décisions de retrait légalement prises peut remettre en cause des situations antérieures.
- Exemple : La reconstitution de la carrière d'un agent public révoqué, si la révocation est annulée, a des effets rétroactifs.
Y a-t-il un aspect particulier de ces exceptions que vous souhaitez explorer davantage ?