Administrative Acts Examples

Summary

Administrative acts can be categorized as material or legal. Material acts involve physical actions like construction or demolition, while legal acts include decisions with legal effects, such as expropriation or permit issuance. Examples include expropriation for public use, demotion of public employees, and suspension of construction permits. Understanding these distinctions can help in identifying the nature of administrative decisions and their impact.

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Oui
Merci pour la précision. Pour mieux vous aider, pouvez-vous indiquer si vous avez besoin d'exemples de décisions juridiques concernant :
- Les droits personnels (par exemple, atteinte à la vie privée)
- Les biens matériels
- Les décisions administratives concernant les services publics
- Autre type de décision
Cela nous aidera à fournir des informations plus précises.
Donner des exemples pour les actes administratifs pourtant atteindre les administrer soit matériel ou bien juridique
Voici quelques exemples d'actes administratifs qui peuvent porter atteinte aux administrés, tant sur le plan matériel que juridique :
- Expropriation : Décision administrative de retirer un bien immobilier à son propriétaire pour cause d'utilité publique.
- Rétrogradation ou licenciement : Décision administrative affectant le statut ou l'emploi d'un fonctionnaire.
- Suspension de permis de construire : Décision administrative interdisant temporairement ou définitivement la construction sur un terrain.
- Amende administrative : Sanction financière imposée par une autorité administrative pour non-respect de régulations.
Avez-vous besoin de détails supplémentaires sur l'un de ces exemples ?
Distinguer entre les matériels et les juridiques
Case Rating: *
Pour distinguer entre les actes administratifs matériels et juridiques :
- Actes matériels : Actions concrètes et physiques réalisées par l'administration (ex. construction, démolition, saisie de biens).
- Actes juridiques : Décisions prises par l'administration ayant des effets juridiques (ex. expropriation, délivrance de permis).
Avez-vous besoin de précisions sur un exemple spécifique ?