Government Budget Credit Process

Summary

The government can allocate necessary credits for public services through decrees based on budget proposals awaiting approval. Revenue collection continues under existing laws, except for those proposed for elimination or reduction in the finance bill, which will be adjusted accordingly.

Full Conversation

Comment selon les lois en vigueur ?
Le gouvernement peut ouvrir, par décret, les crédits nécessaires pour le fonctionnement des services publics en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Les recettes continuent d'être perçues selon les lois en vigueur, sauf celles que le projet de loi de finances propose de supprimer ou de réduire.
Avez-vous besoin d'informations supplémentaires ou avez-vous une question spécifique sur ce processus ?