Authority Replacement Guidelines
Summary
When an authority is disinvested, their responsibilities transfer to a successor. If the replacement isnt immediate, the outgoing authority may handle routine matters to ensure public service continuity. This mainly applies to resigning governments, with routine matters defined by a judge. In cases of absence or impediment, two methods are used: a substitute, designated by law, temporarily replaces the official, as per legal provisions like Article 109 of the 2015 municipal law. An interim appointee temporarily fills the role during the officials absence or between their departure and the successors arrival. The interim period must be brief, assessed by a judge, and can occur with or without legal text.Full Conversation
Expliquer: L'intérim n'est possible que pendant
une période relativement brève dont le juge de l'excès de pouvoir
apprécie si elle n'a pas excédé une durée normale. L'intérim peut
être prévu par un texte mais se pratique en l'absence même de
celui-ci
L'intérim est une période temporaire où une personne est désignée pour remplacer un titulaire absent. Cette période doit être courte et est évaluée par un juge pour vérifier qu'elle reste dans une durée raisonnable. L'intérim peut être établi par un texte de loi, mais peut aussi se faire sans celui-ci.
Avez-vous des questions spécifiques sur l'application de ces règles ou avez-vous besoin d'un exemple concret?