Enforcement Of Administrative Decisions
Summary
Administrative decisions are typically reviewed by administrative judges. They can be contested in administrative courts, with appeals possible in the Administrative Court of Appeal. The jurisdiction depends on the decisions nature and your location.Full Conversation
Les décisions administratives
Pour les décisions administratives, elles sont généralement soumises au contrôle du juge administratif. Voici quelques points importants :
- Les décisions administratives peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs.
- Vous pouvez faire appel à la Cour administrative d'appel.
- La juridiction compétente dépend de la nature de la décision et de votre localisation.
Pour mieux vous guider, pourriez-vous préciser votre localisation actuelle?