Administrative Procedure Rules

Summary

Administrative procedures follow general rules but allow for specific adaptations unique to administrative cases. This means while there is a uniform set of procedures, certain exceptions or modifications are made to accommodate the nature of administrative matters. If you have specific questions about these rules, consider consulting with a legal expert in administrative law.

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Expliquez cette idée : L'unité, de la procédure qui n'exclut pas certaines particularités des règles qui régissent le procès administratif.
Salut !
L'idée que "l'unité de la procédure n'exclut pas certaines particularités des règles qui régissent le procès administratif" signifie que, bien que le procès administratif suive des règles générales uniformes, il existe aussi des spécificités propres à ce type de procédure.
En gros :
- Unité de la procédure : Des règles générales qui sont appliquées de manière uniforme.
- Particularités : Des adaptations ou exceptions spécifiques à la nature des affaires administratives.
As-tu une question spécifique sur un aspect particulier de ces règles ?