Municipal Regulations Discrimination
Summary
Discriminatory municipal regulations are those that unfairly target specific groups, potentially restricting access to services, housing, or opportunities based on characteristics like race, religion, gender, or sexual orientation. In Morocco, the power of evocation in administrative disputes allows a higher authority, such as a Wali or Governor, to take over a case typically handled by a lower authority. This power is used in situations involving irregularities or complex disputes, enabling the higher authority to review and make decisions on the matter. Understanding these legal concepts can help address issues of discrimination and administrative disputes in regions like Casablanca-Settat.Full Conversation
Expliquer le pouvoir d'évocation dans la matière des contentieux administratifs
Le pouvoir d'évocation dans le contentieux administratif au Maroc permet à une autorité supérieure de prendre en charge une affaire qui relève normalement de la compétence d'une autorité inférieure. Voici quelques points clés :
- Autorité compétente : Ce pouvoir est généralement exercé par le Wali ou le Gouverneur.
- Conditions : Il peut être exercé en cas d'irrégularités ou de litiges complexes.
- Effet : L'autorité supérieure peut réexaminer et rendre une décision sur l'affaire.
Avez-vous un cas spécifique où ce pouvoir d'évocation pourrait s'appliquer à Casablanca-Settat ?