Legal Decision Withdrawal Rules

Expliquer selon des tirer les informations citées dans ce paragraphe sans aucune élimination des informations: L'abrogation des décisions individuelles II faut distinguer : -les décisions individuelles non créatrices de droits peuvent être abrogées à tout moment : cas des autorisations révocables et précaires (C.S.A., * janvier *, Chahboune, R.J.L., n° *, p.* : l'abrogation d'une autorisation donnée à un fonctionnaire d'exercer une activité lucrative est légale et ne porte atteinte à aucun droit acquis étant donné que l'article * du statut général de la fonction publique prescrit qu'une telle autorisation, prise à titre précaire, est toujours révocable dans l'intérêt du service). Ne créent pas de droits, par exemple, les autorisations d'occupation du domaine public. - Les décisions individuelles créatrices de droit ne peuvent être abrogées que dans les conditions prévues par les lois et règlements (exemple: la nomination d'un fonctionnaire ne peuvent être abrogée que dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique). Si aucun texte n'existe, il est fait application du principe du parallélisme des compétences et des procédures : l'abrogation se fait selon les règles de compétences et de procédure de l’édiction de l'acte initial.

Expliquer: Le retrait des décisions régulières Il faut distinguer encore entre : les décisions non créatrices de droits et les décisions créatrices de droits : - Les décisions non créatrices de droits (et elles ne peuvent être que réglementaires) peuvent être retirées à tout moment sans conditions particulières. -Les décisions créatrices de droit au profit de leurs destinataires ou des tiers ne peuvent être retirées que dans trois cas établis par la jurisprudence : en vertu d'une loi, en application d'une décision de justice ou lorsque le retrait est demandé par le bénéficiaire de la décision lui même sollicitant une décision plus favorable (à condition que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers (CE sect, * juillet 1974t.Gay/Rec./p.*).

Expliquer selon des tirets les informations sans aucune élimination des informations : Le retrait des décisions irrégulières Les décisions irrégulières non créatrices de droits peuvent être retirées à tout moment. - Par contre une décision irrégulière créatrice de droits ne peut être retirée qu'à certaines conditions précises. Les conditions du retrait des décisions irrégulières créatrices, de droits sont les suivantes (telles que posées par la jurisprudence) : -l'objet du retrait doit être de faire cesser l'illégalité, et le retrait doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou a été déférée au juge de l'annulation dans les délais, la décision n'ayant pas pris, en conséquence, un caractère définitif (CSA, * juillet *, Mohammed Alem, Rec. p.* : arrêt de principe ). Cela signifie qu'une décision irrégulière conférant des droits et devenue définitive ne peut être retirée, sauf (précision ajoutée ultérieurement par la jurisprudence) lorsque le bénéficiaire de la décision l’a obtenue par une manœuvre frauduleuse (CSA, * mars *, Fathi, G.T.M. n° *, p. * : le retrait d'une décision administrative qui a conféré des droits ne peut avoir lieu que dans le délai du recours en annulation sauf au cas où le bénéficiaire de la décision a commis une manœuvre frauduleuse pour l'obtenir). En tout état de cause, le retrait doit être justifié par la nécessité de réparer une illégalité et non par de simples motifs d'opportunité. Le retrait de la nomination d'un fonctionnaire, par exemple, est valablement justifié par le fait qu'il n'avait pas l'âge légal pour être nommé; il ne peut pas l'être par le simple fait que l'administration regrette son choix.

Selon des tirets : Enfin, la loi prévoit un mécanisme de motivation des décisions implicites. C'est ainsi que lorsque les autorités administratives du fait de leur silence, prennent tacitement une décision à l'encontre de l’intéressé, celui-ci peut dans un délai de * jours suivant l'expiration du délai du recours légal, demander communication des motivations de la décision précitée. Dans ce cas, l'administration est tenue de donner suite à cette demande, dans un délai de * jours à compter de sa réception,

Expliquer selon des tires : Il faut bien préciser qu'il ne peut s'agir ici que des décisions tacites de rejet qui interviennent dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée (et concernant les matières visées par l'article * de la même loi). Car les prescriptions de la loi du * juillet * ne concernent que les décisions qui entrent dans son champ d'application ; elle n'a pas de portée générale. Et c'est ce que l'on peut déduire de l'alinéa 1er de son article * qui réserve les cas où les décisions administratives doivent être motivées en verte d'autres lois et règlements. C'est ce que nous allons exposer à présent,

Expliquer selon des tirés sont aucune élimination des informations : les autres cas de motivations obligatoire Ils sont prévus par divers textes législatifs ou réglementaires. Il faut distinguer entre deux situations : a- Certains textes législatifs qui imposent la motivation des décisions individuelles défavorables rejoignent les dispositions de la loi du * juillet *. Il n'en demeure pas moins que dans ce cas, ce sont ces textes qui doivent s'appliquer, et non pas la loi du * juillet *. Exemple : l'article * de la loi du * août * qui impose l'obligation de motiver le refus d'autorisation de l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications. b- D'autres textes imposent la motivation de décisions. Exemples : Article * de la loi organique des communes du * juillet * prévoit que…, Le président du conseil de la commune peut, en outre, déléguer au président d'arrondissement certaines de ses attributions relatives aux mesures individuelles de police administrative ; toutefois, lorsqu'une telle délégation a été accordée à un président d’arrondissement, elle est accordée de plein droit aux autres présidents d’arrondissements, à leurs demandes. Tout retrait de cette délégation, pour quelque cause que ce soit, doit être par arrêté motivé.