Supreme Court Evocation Power

Summary

The Supreme Court has the authority to evoke cases under Article 23 of the Dahir of September 29, 1957, when an appeal is made. This means the Court can either fully resolve the case or address specific issues and send the remaining matters back to the Court of Appeal. The process involves the Court not only annulling decisions but also potentially judging the case itself if it is ready for a decision. Understanding the nuances of total and partial evocation is crucial for navigating the appellate process effectively.

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En vertu de ce texte la Haute Juridiction ; saisie d'un recours en cassation, a la possibilité d'évoquer l'affaire et de statuer définitivement à la condition que celle-ci soit en état d'être jugée. L'évocation a été utilisée à plusieurs reprises, soit totalement,soit partiellement, la Cour ayant dans ce cas tranché certains points du litige et, pour le surplus, renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel. Mais son influence se manifeste également lorsque, en tant que juge de l'excès de pouvoir, elle statue sur sa propre compétence.
Merci pour ces précisions. Il semble que votre cas implique un recours en cassation devant la Cour Suprême pour excès de pouvoir. Voici quelques points clés à considérer:
- La Cour Suprême peut statuer définitivement sur une affaire si celle-ci est en état d'être jugée.
- Elle peut évoquer l'affaire soit totalement, soit partiellement.
- Elle peut renvoyer certains points devant la Cour d'Appel.
Avez-vous déjà saisi un avocat pour ce recours en cassation?
Expliquez : L’outil puissant de l’évocation (Article * du Dahir du * septembre *) La Cour Suprême peut évoquer une affaire lorsqu’elle est saisie en cassation. L’évocation signifie que la Cour ne se limite pas à annuler une décision, elle peut aussi juger l’affaire elle-même si celle-ci est prête à être tranchée. Elle peut utiliser l’évocation de deux manières : Totale : Elle règle toute l’affaire. Partielle : Elle tranche certaines questions et renvoie le reste à la Cour d’Appel.
L'article * du Dahir du * septembre * confère à la Cour Suprême le pouvoir d'évocation lorsqu'elle est saisie en cassation. Voici les points clés :
- Évocation totale : La Cour règle entièrement l'affaire.
- Évocation partielle : La Cour tranche certaines questions et renvoie le reste à la Cour d'Appel.
Avez-vous besoin d'informations supplémentaires sur le processus d'évocation ou sur la procédure de recours en cassation ?