Territorial Competence In Belgium

Summary

In Belgium, if a defendant defaults at an introductory hearing and the judge is territorially incompetent, the defendant is presumed to decline the judges competence. Depending on the situation, either the judge or the district court will resolve the incident. This ensures fair distribution of cases and prevents procedural abuse.

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pourquoi cela est la réponse
Salut! La réponse est basée sur les règles de compétence territoriale en Belgique. Lorsqu'un défendeur ne se présente pas à l'audience et que le juge est territorialement incompétent, le défendeur est présumé décliner la compétence du juge saisi. Selon les circonstances, soit le juge saisi, soit le tribunal d’arrondissement tranchera l'incident. Cela garantit une répartition équitable des litiges et empêche les abus de procédure.
As-tu d'autres questions ou des détails supplémentaires sur cette situation ?