Constitution Types Explained

Summary

Rigid constitutions require complex procedures for amendments, often involving special majorities or referendums. Flexible constitutions can be amended through ordinary legislative processes. The finance law determines the nature, amount, and allocation of state resources and expenditures annually, voted by Parliament.

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Expliquez : la loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’État
La loi de finances est un instrument budgétaire crucial pour l'État. Elle précise :
- La nature des ressources (impôts, taxes, emprunts).
- Le montant attendu de ces ressources.
- L'affectation des dépenses (éducation, santé, défense).
Cette loi est votée annuellement par le Parlement.
Avez-vous besoin d'informations supplémentaires sur un aspect particulier de la loi de finances ?