Software Commercialization Rights

Summary

To commercialize software developed independently in switzerland, ensure no employer rights on the original software. Check your employment contract for intellectual property clauses. Ensure development was outside work hours without employer resources. Consult an intellectual property attorney for detailed advice. Protect your software with copyright and consider patenting unique innovations. Respect unfair competition laws.

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Il n'y en a pas
Merci pour ces informations. C'est encourageant que votre contrat ne contienne pas de clauses spécifiques sur la propriété intellectuelle. Voici quelques éléments supplémentaires à considérer :
- Assurez-vous que le développement de votre logiciel a été fait en dehors des heures de travail et sans utiliser les ressources de votre employeur.
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour une analyse approfondie.
Avez-vous déjà pris des mesures pour protéger votre logiciel, comme un dépôt de brevet ou de marque ?
Oui en copyright
C'est bien que vous ayez pris des mesures pour protéger votre logiciel par le biais du copyright. En Suisse, le droit d'auteur protège la forme originale de l'œuvre, mais ne protège pas les idées sous-jacentes. Voici quelques points à considérer pour la commercialisation :
- Assurez-vous que votre logiciel ne contient pas de code ou de matériel protégé appartenant à votre employeur.
- Évaluez la possibilité de déposer un brevet si votre logiciel contient une innovation technique unique.
- Vérifiez que vous respectez les lois sur la concurrence déloyale.
Souhaitez-vous obtenir plus d'informations sur les démarches spécifiques pour commercialiser votre logiciel ?