Moroccan Contractual Obligations Explained

Summary

Article 242 of the Moroccan Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) mandates that a debtor must fulfill their obligation by delivering the exact quantity and quality specified. The creditor cannot be forced to accept a different performance or method than what was agreed upon or customary. This ensures that obligations are met precisely as outlined in the contract. If you have a specific situation related to this article, it may be beneficial to consult with a legal professional for detailed guidance.

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Expliquer l’article * du DOC au maroc : c'est ca l'artic "Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation. Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que celle qui lui est due, ni d'une manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l'obligation ou, à défaut, par, l'usage.
L'article * du DOC (Dahir des Obligations et des Contrats) au Maroc traite des conditions de libération du débiteur :
- Le débiteur doit fournir exactement la quantité et la qualité mentionnées dans l'obligation.
- Le créancier ne peut être contraint à accepter une prestation différente.
- La libération doit se faire comme déterminé par le titre constitutif de l'obligation ou par l'usage.
Est-ce que vous avez une situation spécifique concernant cet article?
Expliquer le de façon facile pour un débutant comme moi
L'article * du DOC au Maroc signifie simplement que si quelqu'un doit quelque chose à quelqu'un d'autre (comme de l'argent ou un bien), il doit donner exactement ce qui est prévu. Il ne peut pas donner quelque chose de différent ou d'une autre manière que celle convenue.
Avez-vous une situation spécifique à propos de cet article?