Belgian Loan Contract Guide

Summary

Drafting a legal contract under Belgian law involves outlining loan terms, shareholder rights, and company management. Ensure compliance by consulting a legal professional.

Full Conversation

peux-tu m'écrire un contrat légal basé sur la loi belge sur la loi des prêts et actionnaires pour faire un contrat entre la société Brume. ayant pour représentant légal **** Tiron et Ernest Godart, actionnaire. Le contrat consiste en un prêt de *.* euro prêter par Ernest Godart qui doivent être totalement restituer sur * ans. En échange également de ce prêt la société Brume. donne *% des parts de la société à Monsieur Ernest Godart. Attention celui-ci n'a aucun droit de vote à l'assemblée et toute décision concernant Brume. ne revient qu'à Madame **** Tiron. Egalement, Brume. s'engage à payer les mensualités du crédit de Monsieur Ernest Godart chez Belgius d'une valeur de *.* euro étant donné que cette argent a été utilisé afin d'acheter le fond de commerce.
Salut ****! Voici un modèle de contrat basé sur les informations que tu as fournies. Assure-toi de le faire relire par un avocat pour garantir sa conformité avec la loi belge.
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CONTRAT DE PRÊT ET D'ATTRIBUTION D'ACTIONS
ENTRE
La société Brume, représentée par Madame **** Tiron, ci-après dénommée "l'Emprunteur",
ET
Monsieur Ernest Godart, ci-après dénommé "le Prêteur",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
*. Objet du contrat
- Le Prêteur consent un prêt de *.* euros à l'Emprunteur.
- L'Emprunteur s'engage à rembourser intégralement ce prêt sur une période de * ans.
*. Attribution d'actions
- En contrepartie du prêt, l'Emprunteur attribue *% des parts de la société Brume au Prêteur.
- Le Prêteur ne dispose d'aucun droit de vote à l'assemblée générale de la société.
*. Gestion et décisions
- Madame **** Tiron détient l'intégralité des droits de décision concernant la gestion et les activités de la société Brume.
*. Engagements financiers supplémentaires
- L'Emprunteur s'engage à régler les mensualités du crédit contracté par le Prêteur auprès de Belgius, d'un montant de *.* euros, utilisé pour l'achat du fonds de commerce.
*. Dispositions finales
- Ce contrat est soumis à la loi belge.
- Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Fait à Bruxelles, le [date].
Signatures :
Pour la société Brume
_________________________
Madame **** Tiron
Pour le Prêteur
_________________________
Monsieur Ernest Godart
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N'hésite pas à poser d'autres questions ou à demander des modifications si nécessaire!