Understanding Quebec Civil Code

Summary

Article 2860 of the Quebec Civil Code deals with testimonial evidence. Witnesses can be used to prove facts unless a written document is required by law. In business contracts, if a written form is necessary for the contracts validity, testimonial evidence is not enough. An attorney can object to testimonial evidence if it does not meet legal requirements.

Full Conversation

et en cas du contrat d entreprise
Pour un contrat d'entreprise au Québec, l'article * du Code civil s'applique de la manière suivante :
- Principe: Les témoins peuvent être appelés pour prouver des faits relatifs au contrat, sauf si la loi exige un écrit.
- Exception: Si le contrat nécessite un écrit pour sa validité (comme dans certains cas de vente de biens ou services), la preuve testimoniale ne suffira pas.

Avez-vous des questions spécifiques concernant votre contrat d'entreprise?