Moroccan Penal Code Article

Summary

Article 431 of the Moroccan Penal Code mandates assisting individuals in immediate danger. Failure to do so, when it poses no risk to oneself or others, can lead to penalties, including imprisonment up to 5 years and fines up to 5,000 dirhams.

Full Conversation

C'est quoi l'idée générale de l'article * du code penal marocain spécial
L'article * du Code pénal marocain traite de la non-assistance à personne en danger. Voici les points clés :
- Obligation d'assister une personne en danger immédiat.
- Absence d'assistance sans risque pour soi-même ou pour autrui est punissable.
- Sanctions prévues pour la non-assistance.
Avez-vous une question spécifique sur cet article ou une situation particulière à clarifier?
Qoui la sanction
L'article * du Code pénal marocain prévoit des sanctions pour non-assistance à personne en danger. Les sanctions peuvent inclure:
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à * ans.
- Une amende pouvant aller jusqu'à * * dirhams.
Avez-vous une situation spécifique que vous aimeriez discuter en lien avec cet article?