Bicycle Theft Penalties France

Summary

Bicycle theft in Île-de-France can lead to severe penalties. Simple theft may result in up to 3 years in prison and a €45,000 fine, while aggravated theft can lead to up to 7 years in prison and a €100,000 fine. Relevant articles from the French penal code include Article 311-3 for simple theft and Article 311-4 for aggravated circumstances. For specific legal advice, consult a local legal expert.

Full Conversation

ok on ma vole combien la personne risque telle
Salut! Peux-tu préciser ce qui a été volé et la valeur approximative des biens volés? Cela m'aidera à te donner une réponse plus précise.
un velo
Pour le vol d'un vélo en Île-de-France, les sanctions peuvent varier selon la gravité de l'infraction et les circonstances :
- Vol simple : jusqu'à * ans de prison et * * € d'amende.
- Vol aggravé (par exemple, avec violence) : jusqu'à * ans de prison et * * € d'amende.
As-tu plus de détails sur les circonstances du vol ?
c'est quoi larticle
Case Rating: *
Pour le vol d'un vélo, les articles suivants du Code pénal français peuvent s'appliquer :
- Article *-* : Définition et sanctions du vol simple.
- Article *-* : Circonstances aggravantes du vol.
Veux-tu plus de détails sur ces articles ?