Violation Of Domicile Explained

Summary

The Cour de cassation clarifies the scope of domicile violation, emphasizing that a vacant apartment is not considered a domicile, requiring strict interpretation. Property protection under Article 226-4 of the Penal Code is generally rejected, with subsequent jurisprudence and the 2023 law providing further clarification. The principle of non bis in idem prevents multiple judgments for the same facts. For detailed legal advice, consult a local attorney.

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explique moi très précis tous les faits matériels
Case Rating: *
Pour vous fournir des faits matériels précis sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du * janvier *, n° *-*.*, voici les étapes générales qu'il faut suivre :
- Circonstances de l'affaire: Détails sur l'origine du litige ou de l'infraction.
- Actions des parties: Comportements ou actions des parties impliquées.
- Décisions des juridictions inférieures: Jugements rendus par les tribunaux avant que l'affaire n'atteigne la Cour de cassation.
- Motifs du pourvoi: Raisons pour lesquelles une partie a saisi la Cour de cassation.
Pour obtenir le texte complet de cet arrêt, vous pouvez consulter :
~Cour de cassation
Website: www.courdecassation.fr

Avez-vous besoin d'une aide spécifique pour trouver ce document ou pour un autre aspect légal ?
écrit juridique et simplifie: M. X s'introduit par effraction dans un logement vacant de la société Opievoy et en prend possession. Par la suite, il informe lui-même l'OPHLM de cette occupation.
- Introduction par effraction: M. X entre illégalement dans un logement vacant appartenant à la société Opievoy.
- Prise de possession: Il s'installe dans le logement sans autorisation.
- Notification: M. X informe l'Office Public de l'Habitat Local de cette occupation.
Avez-vous besoin d'informations supplémentaires sur les conséquences légales possibles ou sur les démarches à suivre?
en forme de paragraphe
M. X s'introduit illégalement dans un logement vacant appartenant à la société Opievoy et en prend possession sans autorisation. Par la suite, il informe l'Office Public de l'Habitat Local de son occupation.
Besoin d'informations supplémentaires sur les conséquences légales ou les démarches à suivre ?
écrit moi une plan avec * a b et * a b d'après ce idée et selon cet arrêt: => Délit de violation de domicile : champ d’application exposé par la CCass => Domicile, notion précisée Def domicile général, JP constante, précisé des et affirme que appart vide pas un domicile, terme de domicile imprécis, interprétation stricte téléologique. => Propriété immobilière : protection générale rejetée Article *-* du CP - JP postérieur qui confirme + loi de * qui précise => Saisine IN REM, obligation de requalifier les faits JP constante => Un rappel de la chose jugée (subsidiaire) Règle non bis in dem Peut pas être juger plusieurs fois pour mêmes faits.
Voici un plan pour un exposé juridique basé sur l'arrêt mentionné :
*. Délit de violation de domicile : champ d’application exposé par la Cour de cassation
a. Définition générale du domicile : jurisprudence constante
b. Notion précisée : un appartement vide n'est pas un domicile, interprétation stricte et téléologique
*. Propriété immobilière : protection générale rejetée
a. Application de l'article *-* du Code pénal : jurisprudence postérieure confirmative
b. Loi de * : précisions apportées
*. Saisine IN REM : obligation de requalifier les faits
a. Jurisprudence constante sur la requalification des faits
b. Examen des faits sous l'angle de la dégradation de biens
*. Rappel de la chose jugée (subsidiaire)
a. Principe de non bis in idem : interdiction de juger plusieurs fois pour les mêmes faits
Avez-vous besoin de plus de détails sur l'un de ces points ?
fait seulement grand * et * et deux sous parties pour chaque grande partie
Voici un plan pour un exposé juridique basé sur l'arrêt mentionné :
*. Délit de violation de domicile : champ d’application exposé par la Cour de cassation
a. Définition générale du domicile : jurisprudence constante
b. Notion précisée : un appartement vide n'est pas un domicile, interprétation stricte et téléologique
*. Propriété immobilière : protection générale rejetée
a. Application de l'article *-* du Code pénal : jurisprudence postérieure confirmative
b. Loi de * : précisions apportées
Besoin d'autres informations ou détails sur ces points ?