Inceste Au Maroc Lgalits

Summary

Linceste au Maroc nest pas explicitement interdit sil est consenti, mais est une circonstance aggravante pour les crimes sexuels selon larticle 487. Les articles 483 et 484 du Code Pénal traitent de latteinte à la pudeur publique et des attentats à la pudeur sans violence sur mineurs. Les peines pour atteinte à la pudeur publique incluent une amende et une peine demprisonnement de un mois à deux ans. Pour porter plainte, une démarche peut être faite auprès de la police ou du procureur du Roi.

Full Conversation

je parle de la pratique par exemple un frere et une soeur ont eu une relation sexuelle comment puis je porter plainte contre eux pour inceste sous quel articles
Pour porter plainte pour inceste au Maroc, vous pouvez vous référer aux articles suivants du Code Pénal :
- Article * : Inceste comme circonstance aggravante pour les crimes sexuels.
- Article * : Peines pour les crimes sexuels incluant réclusion et amendes.
Une plainte peut être déposée auprès de la police ou du procureur du Roi.
Avez-vous besoin de plus d'informations sur la procédure de dépôt de plainte ?
ducoup y'a presque aucun article qui interdit l'inceste de manière consentie quoi? vous avez mentionné que les agressions
L'inceste consenti n'est pas expressément interdit par le Code Pénal marocain. Cependant, il est considéré comme une circonstance aggravante pour les crimes sexuels selon l'article *. Voulez-vous plus d'informations sur les procédures judiciaires ou les implications légales ?
pas forcément pour le code pénal mais avec quel articles ont peur porter plainte sur des personne qui pratiquent l'inceste (pudeur etc..à
Pour porter plainte pour atteinte à la pudeur ou pour d'autres infractions en lien avec l'inceste consenti au Maroc, vous pouvez envisager les articles suivants du Code Pénal :
- Article * : Atteinte à la pudeur publique.
- Article * : Attentat à la pudeur commis sans violence sur un mineur de moins de * ans.
Avez-vous des questions sur la procédure de dépôt de plainte ?
article * punis combien de temps?
L'article * du Code Pénal marocain traite de l'atteinte à la pudeur publique. Les peines peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement allant de un mois à deux ans.
Avez-vous besoin de plus d'informations sur les procédures judiciaires ou sur d'autres articles de loi ?