Finding Post 1997 Jurisprudence

Summary

To find jurisprudence related to Article 226-4 of the Penal Code after January 22, 1997, use legal databases such as Legifrance or Dalloz. These resources provide access to court decisions and legal analyses. If you lack access, consider visiting a university library or consulting a legal professional for assistance. Legal journals may also offer summaries or discussions of relevant cases.

Full Conversation

est ce que tu peux me trouver la JP qui est rendu après l'arrêt du * janvier *
Pour vous aider à trouver la jurisprudence postérieure à l'arrêt du * janvier * concernant l'application de l'article *-* du Code pénal, je vous recommande de consulter les bases de données juridiques comme Legifrance ou Dalloz. Vous y trouverez les décisions de justice rendues après cette date. Avez-vous accès à ces ressources ?
non tu trouve
Pour trouver la jurisprudence postérieure à l'arrêt du * janvier * concernant l'article *-* du Code pénal, je vous recommande de consulter les bases de données juridiques comme Legifrance ou Dalloz. Vous pouvez également consulter les revues juridiques spécialisées. Avez-vous besoin de plus d'informations sur l'accès à ces ressources ?
je peux pas
Il semble que vous ayez besoin de trouver des décisions de justice spécifiques postérieures à l'arrêt du * janvier * concernant l'article *-* du Code pénal. Voici quelques suggestions :
- Legifrance : Base de données juridique officielle en France.
- Dalloz : Base de données juridique spécialisée.
- Revue juridique spécialisée : Recherchez des articles ou résumés de jurisprudence.
Avez-vous essayé d'accéder à une bibliothèque universitaire ou de contacter un professionnel du droit pour obtenir de l'aide ?