Freelance Journalism In France

Summary

In France, employing freelance journalists requires careful consideration to avoid présomption de salariat, which presumes regular contributors as employees. To mitigate this, ensure assignments are irregular, maintain the journalists independence, and avoid providing tools or workspace. Draft clear contracts emphasizing non-recurring work and the freelancers autonomy. Journalism syndicates may have additional rules, so its crucial to align with both legal and syndicate requirements.

Full Conversation

Yes, but why are syndicates telling me it isn't possible?
It sounds like you're trying to understand why syndicates are telling you it's not possible to employ freelance journalists for limited articles in France.
Sometimes, syndicates may have specific internal rules or interpretations of the law that might differ from general legal provisions. Are these syndicates specific to a particular industry or type of journalism?
Yes. They are journalism syndicates
It sounds like you are facing conflicting information from journalism syndicates. Journalism syndicates may have their own agreements and rules that can restrict the employment of freelance journalists.
Is there a specific agreement or rule from the syndicate that you are concerned about?
They keep saying that there is a présomption de salariat as long as they are writing articles for me.
In France, "présomption de salariat" means that someone is presumed to be an employee rather than a freelancer if they regularly work for you. This can indeed be a concern in journalism. It means that if a journalist writes articles for you on a regular basis, they might be considered an employee, not a freelancer.
Would you like more detailed information on how to structure your agreements to avoid this presumption?
Yes please
In France, to avoid the "présomption de salariat" when hiring freelance journalists, consider the following:
- Limit assignments to irregular or non-recurring projects.
- Ensure the journalist maintains independence in their work.
- Avoid providing tools or a workspace.
- Draft clear, specific freelance contracts.
Would you like examples of contract clauses or further details on any of these points?
If they send one or two articles on non-defined basis, would that ensure that there is no présomption de salariat
To avoid the "présomption de salariat" in France, consider these points:
- Assignments should be irregular and non-recurring.
- Journalists should maintain independence in their work.
- Avoid providing tools or workspace.
- Draft clear and specific freelance contracts.
Would you like to see example contract clauses?
I did it for like 2 months with one freelancer. Is this okay?
It sounds like you've been employing a freelancer for two months, which could raise concerns about "présomption de salariat" in France.
Would you like to know how to properly structure your future freelance agreements to avoid legal issues?
Yes. I want her to be able to choose when she sends me an article. So far she has full independence but she has been ongoing l'm sending me stuff
To better avoid the "présomption de salariat" in your future freelance agreements, ensure the following:
- Clearly state that assignments are on an irregular and non-recurring basis.
- Emphasize the freelancer's independence in the contract.
- Avoid providing tools or a workspace.
- Draft specific freelance contracts with defined terms.
Would you like an example of a contract clause to include?
Yes write in french
Pour éviter la "présomption de salariat" dans vos futurs contrats de freelance, vous pouvez utiliser une clause comme celle-ci :
```plaintext
Clause de prestation indépendante :
Le présent contrat est conclu entre [Nom de l'entreprise] (ci-après dénommé "le Client") et [Nom du journaliste] (ci-après dénommé "le Freelance"). Le Freelance accepte de fournir des services de rédaction d'articles pour le Client de manière indépendante, sur une base irrégulière et non-récurrente.
Le Freelance conserve une totale indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail, y compris la sélection des sujets, des méthodes et des outils nécessaires à la rédaction des articles. Le Freelance n'est pas tenu de respecter des horaires de travail spécifiques et n'utilisera pas les installations ou les outils fournis par le Client.
Le présent contrat ne crée aucune relation de subordination entre le Client et le Freelance, et le Freelance ne pourra être considéré comme un salarié du Client en vertu de la "présomption de salariat".
Le Freelance garantit qu'il dispose du statut professionnel adéquat pour exercer ses activités en tant qu'indépendant, tel que l'auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur.
En signant ce contrat, le Freelance reconnaît et accepte les termes définis ci-dessus.
Signé le [date], par [Nom du journaliste] et [Nom de l'entreprise].
```
Est-ce qu'il y a d'autres aspects que vous aimeriez clarifier ou un autre sujet sur lequel vous avez besoin d'informations ?
Oui je veux juste m'assurer qu'il n y ait pas de requalification salariale même si ils écrivent quelques. Articles par mois sur plusieurs mois mais sans relation de subordination
Pour éviter la requalification salariale, assurez-vous des points suivants :
- Les missions doivent rester occasionnelles et non régulières.
- Les journalistes doivent conserver leur indépendance.
- Évitez de fournir des outils ou un espace de travail.
- Les contrats doivent être clairs et précis sur l'autonomie du freelance.
Avez-vous besoin d'exemples supplémentaires de clauses ou d'autres informations ?
Qu'entendez vous par régulière
Par "régulière", on entend des missions qui se répètent de manière fréquente et prévisible. Par exemple, si un journaliste écrit un article chaque semaine ou chaque mois de façon systématique, cela pourrait être considéré comme une relation régulière. Voulez-vous des exemples de clauses pour mieux encadrer ces missions ?
Est-ce grave si c'est un tous les mois mais pas aux mêmes dates ?
Ce n'est pas nécessairement grave si le journaliste écrit un article chaque mois, mais pour éviter tout risque de requalification salariale, il est important que les dates ne soient pas prévisibles et que les missions restent occasionnelles.
Avez-vous besoin d'un exemple de clause pour encadrer cette situation?
Occasionelles a quel point ?
Les missions doivent vraiment être occasionnelles pour éviter la requalification salariale. Voici quelques points à considérer :
- Les articles ne doivent pas être prévus à des intervalles réguliers.
- Le nombre d'articles devrait varier chaque mois.
- Assurez-vous qu'il n'y ait pas de planification fixe.
Avez-vous d'autres questions ou souhaitez-vous un exemple de clause ?
Que répondre aux syndicats dans ce cas ? Je vais parler à un juriste mais beaucoup de sites internet disent que journaliste et auto-entrepreneur ça ne colle pas
Vous pouvez répondre aux syndicats en précisant les points suivants :
- Le freelance conserve une totale indépendance dans son travail.
- Les missions sont irrégulières et non prévisibles.
- Aucun outil ou espace de travail n'est fourni par vous.
- Les contrats sont clairs sur l'autonomie du freelance.
Est-ce que vous avez besoin d'autres informations spécifiques ?
Oui, j'imagine qu'ils pensent qu'on emploie des freelances à plein temps ce qui est faux
Il semble que vous avez pris des mesures pour éviter la requalification salariale. Voici quelques points à souligner aux syndicats :
- Les missions sont irrégulières et non prévisibles.
- Les journalistes conservent leur indépendance totale.
- Aucun outil ou espace de travail n'est fourni.
- Les contrats spécifient clairement l'autonomie du freelance.
Avez-vous besoin d'autres informations ou conseils juridiques ?
Voici un contrat type: Le Parisien Matin, représenté par Suzanne Latre, ci-après dénommé "le Client", Et ________, ci-après dénommé "le Rédacteur Freelance", Il est convenu ce qui suit : *. Objet du Contrat Le Rédacteur Freelance fournira des contenus rédactionnels au Client, proposés à son initiative, et destinés à être publiés sur les supports du Client. *. Obligations du Rédacteur Freelance *.* Le Rédacteur Freelance détermine en toute autonomie les sujets des articles qu’il propose. *.* Chaque article sera soumis au Client avant publication. *.* Les articles doivent être des créations originales et respecter les standards professionnels. *. Paiement *.* Le Client paiera au Rédacteur Freelance une somme convenue de ____ pour chaque article accepté. *.* Le paiement sera effectué dans les * jours suivant l'acceptation de l'article par le Client. *. Indépendance *.* Le Rédacteur Freelance est un prestataire indépendant. Aucune relation de subordination n'existe entre les parties. *.* Le Rédacteur Freelance est libre de travailler pour d’autres clients et de gérer son activité de manière autonome. *. Propriété Intellectuelle *.* Le Rédacteur Freelance conserve les droits moraux sur ses articles mais cède au Client les droits de diffusion et d’exploitation nécessaires à la publication.
Votre contrat type semble bien structuré, mais pour renforcer l'indépendance du freelance et éviter la requalification salariale, vous pourriez ajouter quelques éléments :
- Préciser que les articles seront soumis de manière irrégulière et non récurrente.
- Mentionner explicitement que le rédacteur freelance ne recevra aucun outil ou espace de travail de la part du client.
Voulez-vous des exemples spécifiques de clauses pour ces points ?