Salary Reduction Agreement Validity

Jai plusieurs questions en droit du travail comment peux tu maider

Les salariés de l'usine sont régis par le Décret de l'industrie des matériaux de construction. Ils ont subi une baisse de salaire et recoivent un salaire inférieur a celui prévu par le décret. La plupart des salariés ont signé une entente pour accepter la baisse de salaire. L'entene signée par les salarié est elle valide et justifie ?

Non alors que peuvent faire les salariés qui ne sont pas d'accord

Peut-elle embaucher son beau frère qui est autonome pour faire des travaus

Simone est salariée dans une usine de bonbons et n'est pas syndiquée. Elle a cependant entrepris des démarches pour que les salariés de l'usine soient représentés par une association de salariés. Après avoir appris que Simone s'implique dans la formation d'une association de salariés, son employeur la congédie. En vertu de quelle loi Simone doit-elle intenter un recours pour bénéficier d'une présomption? a. Charte des droits et libertés de la personne b. Code civil du Québec c. Code du travail d. Loi sur la santé et la sécurité du travail e. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles f. Loi sur les normes du travail

no

no thanks just need answers

ok french

a. Dans les * jours précédant la date d’expiration de la convention collective b. Du 90e au 60e jour précédant la date d’expiration de la convention collective c. Du 180e au 150e jour précédant la date d’expiration de la convention collective d. Du 180e au 150e jour précédant la date d’expiration de la convention collective, puis du 180e au 150e jour précédant le 6e anniversaire, le 8e anniversaire et le 10e anniversaire

Martin est salarié dans une usine de vêtements. Ses collègues et lui sont représentés par une association de salariés accréditée. Ils sont assujettis à une convention collective d’une durée de deux ans. Si Martin et certains de ses collègues souhaitent changer d’association, à quel moment pourront-ils le faire?

Comment tu sais

quelle est ta source

Explication Selon le Code du travail du Québec (article *, alinéa *), un groupe de salariés peut demander le changement d'accréditation syndicale durant une période spécifique, appelée période de maraudage. Pour une convention collective d'une durée de deux ans ou moins, cette période est de * jours avant l'expiration de la convention jusqu'à * jours avant cette même date. Cette règle est établie pour permettre aux salariés de choisir leur représentant syndical à un moment opportun, sans perturber le processus de négociation en cours. Si la convention collective avait une durée plus longue (plus de * ans), les règles seraient différentes, offrant d'autres fenêtres de maraudage à des dates précises, comme le 180e au 150e jour avant l'anniversaire de l'accréditation. Cependant, dans le cas de Martin et de ses collègues, avec une convention de deux ans, la fenêtre est bien celle décrite en option b.

donc la reponse est du * e au 60e jour ?

Pourquoi pas su 180e au 150e

Le TAT a reçu deux requêtes en accréditation le même jour. La première requête en accréditation est accompagnée des formules d’adhésion le support de * % des salariés la deuxième obtient le support de * % des salariés. Avant qu'une association ne soit accréditée, certaines étapes doivent être réalisées. Laquelle est Fausse a L’agent de relations du travail doit procéder à la vérification des livres et archives des associations et de la liste des salariés de l’employeur. b S'il y a entente sur l'unité de négociation, l'agent de relations de travail procède à un scrutin concernant les deux associations. Il peut accréditer l'association qui groupe la majorité absolue, le cas échéant.

c. S'il y a entente sur l’unité de négociation, l'agent de relations de travail tient un scrutin pour vérifier si l'association qui a déposé sa requête en premier obtient * % des voix. Si ce n'est pas le cas, l'agent de relations tiendra un second scrutin pour vérifier si l'autre association peut obtenir la majorité des voix. d. S'il y a entente sur l'unité de négociation, l'agent procède à un scrutin concernant les deux associations. Il peut accréditer l'association qui obtient le plus grand nombre de voix si les deux associations combinées obtiennent plus de * % des voix.`

Donc laquelle est fausse

a. L’agent de relations du travail doit procéder à la vérification des livres et archives des associations et de la liste des salariés de l’employeur. Cette affirmation est correcte. C'est une étape cruciale pour vérifier la validité des adhésions et l'exactitude des informations fournies.

b. S'il y a entente sur l'unité de négociation, l'agent de relations de travail procède à un scrutin concernant les deux associations. Il peut accréditer l'association qui groupe la majorité absolue, le cas échéant. Cette affirmation est correcte. Une fois que l'entente est sur l'unité de négociation, l'agent procède effectivement au scrutin. Si une association obtient la majorité absolue des votes (* % + *), elle est accréditée. d. l'agent procède à un scrutin concernant les deux associations. Il peut accréditer l'association qui obtient le plus grand nombre de voix si les deux associations combinées obtiennent plus de * % des voix. Cette affirmation est également correcte. Il s'agit d'une règle spécifique au cas où aucune des associations n'obtient la majorité absolue. Dans ce scénario, si le nombre total de votes en faveur des deux associations dépasse * % des salariés ayant le droit de vote, l'agent peut accréditer celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Alors laquelle est fausse suite à mon questionnement

Option c : Fausse. Cette option décrit une procédure de scrutin en deux étapes qui n'est pas prévue par la loi. Le scrutin se fait en une seule fois, où les salariés choisissent entre l'une des associations ou aucune.

Vrai ou faux Cette option décrit une procédure de scrutin en deux étapes qui n'est pas prévue par la loi. Le scrutin se fait en une seule fois, où les salariés choisissent entre l'une des associations ou aucune.

Avant que l'association ne puisse être accréditée, Sirius a été congédié. Il a déposé une plainte au Tribunal administratif du travail en vertu de l'article * du Code du travail. Dans sa décision, le tribunal a conclu que Sirius a été congédié illégalement et lui a octroyé une indemnité pour le salaire perdu. En prenant connaissance de la décision, Sirius s'aperçoit qu'il y a une erreur dans le calcul de l'indemnité. Cette erreur lui fait perdre * * $. Que peut faire Sirius? a. Demander au tribunal de corriger une erreur dans sa décision b. Demander au tribunal de réviser sa décision c. Intenter un recours de pourvoi en contrôle judiciaire d. Intenter un recours en appel e. Il n'a aucun recours

Juliette est présidente du Syndicat des employées et employés de l’Auberge Aux p’tits soins, une association de salariés accréditée en vertu du Code du travail. À la suite de l’embauche de Juan, Juliette le rencontre afin de lui offrir de signer un formulaire d’adhésion syndicale et devenir membre du syndicat. Juan hésite et lui demande s’il y a des avantages à être membre du syndicat. Juliette lui fait part des droits démocratiques réservés aux membres du syndicat. Parmi les affirmations suivantes, laquelle correspond un droit réservé aux membres de l'association de salariés accréditée? a. Seul un membre de l'association a le droit d'être défendu par l'association. b. Seul un membre de l'association a le droit de recevoir un salaire conforme à celui prévu dans la convention collective. c. Seul un membre de l'association a le droit de verser une cotisation syndicale.

ou d. Seul un membre de l'association a le droit de recevoir gratuitement une copie des états financiers de l'association. e. Seul un membre de l'association a le droit de participer à une grève.

vrai ou faux Le droit de grève est collectif : En vertu du Code du travail, une grève légale (après un vote et l'épuisement du processus de négociation) implique tous les salariés visés par la convention collective. Si une grève est déclenchée, l'employeur ne peut pas engager de sanctions disciplinaires contre un non-membre qui y participe. Le droit de grève découle de l'accréditation du syndicat qui représente l'ensemble des salariés, pas seulement ses membres. Différence entre membre et salarié : Un salarié est toute personne travaillant dans l'unité de négociation. Un membre est un salarié qui a adhéré au syndicat. Le droit d'être défendu par l'association (généralement dans le cadre de griefs) et le droit de recevoir un salaire conforme à la convention collective sont également des droits qui s'appliquent à tous les salariés. La seule option qui est un droit spécifiquement réservé aux membres est l'accès aux états financiers de l'association

Les pentes glissantes vient d'être accrédité. Il se prépare maintenant à négocier sa première convention collective. Le président du syndicat se demande s'il y a des règles particulières concernant la négociation et la conclusion d'une première convention. Parmi les règles suivantes, laquelle est spécifique à une première convention collective? a. L'association n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation des membres pour conclure une première convention collective. b. L'association ne peut tenir une réunion sur les lieux du travail sans le consentement de l'employeur. c. L'association n'a pas l'obligation d'envoyer un avis de négocier lorsqu'elle est prête à débuter les négociations. d. L'association ne peut demander l'intervention d'un arbitre de différend qu'après l'intervention infructueuse d'un conciliateur. e. L'association ne peut conclure une convention collective de moins d'un an.

e Syndicat des employées et employés du restaurant Tuxedo vient de déposer une requête en accréditation. L'employeur envisage de contester le statut de salarié de certaines personnes que l'association souhaite représenter. Parmi les travailleurs suivants, lequel n'est pas un salarié au sens du Code du travail? a. Le contrat de Mabel prévoit qu'elle occupe un poste de cadre, car environ * % de son temps de travail consiste à coordonner une équipe de travail. Elle s'occupe essentiellement des horaires de travail, supervise les activités dans la salle à manger et s'assure que les règles d'hygiène sont respectées. Le reste du temps, elle effectue des tâches de serveuse. b. Mariam travaille à temps partiel au restaurant comme cuisinière depuis deux semaines.

ou c. Julio est hôte à l'accueil. À la suite d'un vote tenu par les salariés, il siège sur certains comités patronaux. Il peut donner son avis sur les différents sujets qui y sont abordés. d. Cynthia travaille au restaurant depuis deux mois. Depuis son arrivée, elle a occupé les postes de serveuse, d'hôtesse à l'accueil et de caissière pour se familiariser avec les différentes postes. Cynthia est la fille du propriétaire et son père l'implique dans la prise de décisions afin qu'elle puisse prendre la relève dans un future proche. Par exemple, elle participe à l'embauche du personnel, au choix des stratégies de marketing de l'entreprise et à la réflexion sur l'ouverture d'un deuxième établissement.

pourquoi pas d

Silvena est une travailleuse syndiquée. Elle croit être victime de harcèlement psychologique. Elle a fait part au syndicat de plusieurs incidents survenus au travail. Le syndicat croit qu'elle subit effectivement du harcèlement psychologique, mais refuse de déposer un grief, puisque la convention collective est muette sur le sujet. Silvena croit que les dispositions de la Loi sur les normes du travail portant sur le harcèlement psychologique font partie de la convention collective et que le syndicat peut déposer un grief. Silvena a-t-elle un recours? a. Elle peut elle-même déposer un grief auprès d'un arbitre nommé dans la convention. b. Elle peut s'adresser au Tribunal administratif du travail pour que celui-ci tranche le grief. c. Elle peut demander une injonction auprès de la Cour supérieure pour forcer le syndicat à déposer un grief. d. Elle peut déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du travail pour que le tribunal défère le grief devant un arbitre de grief.

Luciano vient d'être embauché dans une boulangerie. Alors qu'on lui demande de nettoyer une machine qui coupe la pâte et la façonne en boules de taille uniforme, il remarque que la plaque qui recouvre normalement les boutons qui activent la machine n'est plus là. Cette plaque est destinée à empêcher la mise en marche accidentelle de la machine, ce qui occasionnerait de graves blessures si une personne était en train de la nettoyer. Son employeur lui répond que c'est comme ça depuis des années et que personne ne s'en est jamais plaint. Parmi les droits prévus dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quel droit Luciano peut-il exercer? a. Le droit de refus b. Le droit au retrait préventif c. Le droit au retrait préventif en raison d'une grossesse d. Le droit au retrait préventif d'une personne allaitante e. Aucune de ces réponses

laquelle ne concerne pas une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?

En raison des mouvements répétitifs liés à sa tâche et de sa surcharge de travail Pour traiter sa tendinite, Alors que son épaule était presque guérie, le spécialiste a fait une mauvaise manipulation qui a aggravé sa tendinite et elle est à nouveau en arrêt de travail. b. Alors qu'il est au travail, il décide de faire rire ses collègues en plaçant sa chaise à roulettes sur son bureau. . Marlon chute et se blesse gravement au genou en tombant. La blessure est telle que sa mobilité en sera grandement affectée de manière permanente. c. Alain glisse sur une flaque de café renversé par son collègue et se casse une jambe. d. de l'escalier extérieur de l'immeuble où elle travaille, elle glisse dans les marches glacées, chute et se cogne la tête. On lui diagnostiquera une commotion cérébrale. e. se trouve dans la salle de repos pour prendre sa pause-dîner, il est distrait par un collègue et se coupe sévèrement le doigt avec le couteau qu'il utilisait pour couper sa pizza.

Quel cas ne concerne pas une lésion professionnelle au sens de la loi sur accidents du travail et maladies professionnelles

la décision Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du Cœur du Québec (CSN) et Centre de la petite enfance Le Papillon enchanté, * QCTAT *. Selon vous, l’énoncé qui suit est-il vrai ou faux? Dans cette affaire, l'employeur soutient que l'unité d'accréditation demandée par le syndicat n'est pas appropriée, car elle regroupe les salariés de deux établissements qui sont complètement indépendants l'un de l'autre. Justifiez votre réponse.

Vrai ou fausse info Dans cette affaire, l'employeur conteste plutôt l'unité d'accréditation sur la base que le syndicat n'a pas réussi à démontrer que la majorité des employés dans l'unité proposée souhaitent être représentés par le syndicat. L'employeur soutient que le syndicat n'a pas obtenu le soutien majoritaire nécessaire pour obtenir l'accréditation. Voici un résumé des arguments de l'employeur: Le syndicat n'a pas démontré que la majorité des employés dans l'unité proposée souhaitent être représentés par le syndicat. Le syndicat n'a pas obtenu le soutien majoritaire nécessaire pour obtenir l'accréditation. Il est donc incorrect de dire que l'employeur conteste l'unité d'accréditation sur la base que les deux établissements sont complètement indépendants l'un de l'autre.