Union Negotiation Legalities

Summary

Employers must negotiate in good faith under Quebec labor law. Canceling negotiation meetings without justification can be seen as a refusal to negotiate, violating collective bargaining obligations. Employees have the right to strike, and dismissing them for exercising this right may be illegal. During a strike, hiring replacements for non-urgent tasks is prohibited. Legal recourse is available for unjust dismissals or negotiation violations. For specific legal advice, consulting a local attorney is recommended.

Full Conversation

la * ieme semaine la greve est officiellement déclenché lors des semaines precedentes absence des employés par groupes, Suite a commande de papier urgente employeur veut * salariés même pendant la grève
La situation semble complexe et pourrait nécessiter une expertise juridique approfondie. Voulez-vous être mis en contact avec des avocats locaux spécialisés dans le droit du travail pour vous aider avec votre cas ?
les employés ont refusé et lemployeur les congedient pour insubordination
Comprendre une telle situation nécessite une expertise juridique approfondie, surtout lorsqu'il s'agit de droits syndicaux et de grève. Si vous souhaitez obtenir une assistance juridiquement plus précise, je peux vous aider à entrer en contact avec des avocats locaux spécialisés. Voulez-vous que je procède ainsi?
quels comportements emis precedemment contreviennent au code du travail
Case Rating: *
Il semble que des comportements de l'employeur pourraient contrevenir au Code du travail québécois, tel que :
- Annulation des rencontres de négociation sans justification.
- Congédiement des employés pour insubordination pendant une grève.

Ces actions peuvent être contestées légalement. Souhaitez-vous être mis en contact avec des avocats locaux pour une assistance plus approfondie ?
pourquoi ces comportements sont illegaux
Case Rating: *
Les comportements de l'employeur pourraient être illégaux pour plusieurs raisons, notamment :
- Annulation des rencontres de négociation: Cela peut être considéré comme un refus de négocier de bonne foi, ce qui est contraire aux obligations légales de négociation collective.
- Congédiement pour insubordination pendant une grève: Les employés syndiqués ont le droit de faire grève, et les congédier pour exercer ce droit peut être considéré comme une pratique déloyale.
Ces actions peuvent être contestées devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou devant les tribunaux.
Et le syndicat ou les salariés quel comportemnt ont fais d'illegal
Case Rating: *
Les comportements des salariés ou du syndicat pendant une grève pourraient être illégaux si, par exemple :
- Ils ne respectent pas les procédures légales pour déclencher une grève.
- Ils bloquent complètement la production de manière illégale ou causent des dommages intentionnels.
Ces actions doivent être évaluées selon le Code du travail.
l'association de salariés accréditée a obtenu le mandat d'exercer des moyens de pression allant jusqu'au déclenchement d'une grève. La première semaine suivant l'assemblée, les salariés ont ralenti la cadence pour être moins productifs.Lors de la deuxième semaine, des groupes de salariés se sont absentés en même temps, ce qui a eu pour effet de bloquer la production. Le lundi, les salariés chargés du papier à recycler se sont mystérieusement absentés en même temps. Le mardi, ce fut au tour des préparateurs de pâte à papier de s'absenter, et ainsi de suite pour le reste de la semaine. Est-ce illégale ?
Case Rating: *
En général, si les salariés suivent les procédures légales pour faire grève, leurs actions ne sont pas illégales. Cependant, le blocage complet de la production pourrait être contesté si cela cause des dommages intentionnels ou s'ils n'ont pas respecté les règles de déclenchement de la grève. Est-ce que vous souhaitez savoir comment contester les actions de votre employeur ?
pourquoi lannulation des rencontres de negociation sans justificatif par lmployeur contrevient au code du travail
Case Rating: *
L'annulation des rencontres de négociation par l'employeur sans justification contrevient au Code du travail québécois parce que:
- Cela peut être considéré comme un refus de négocier de bonne foi, une obligation légale dans le cadre de la négociation collective.
- Enfreindre les règles de la négociation collective peut entraîner des conséquences juridiques pour l'employeur.
Si vous avez d'autres questions ou souhaitez approfondir un aspect particulier, n'hésitez pas à me le dire!
C'est déja l'employeur qui enfreint cette regle
Case Rating: *
Il semble que l'employeur ait enfreint les règles de négociation collective en annulant les rencontres sans justification. Cela peut être considéré comme un refus de négocier de bonne foi, ce qui est contraire au Code du travail québécois. Si vous avez d'autres questions ou souhaitez explorer davantage, je suis là pour vous aider !
Pourquoi cest illegal pour lemployeur dannuler des rencontres de negociation et selon quel article
Case Rating: *
L'annulation des rencontres de négociation par l'employeur sans justification peut être illégale car elle peut être interprétée comme un refus de négocier de bonne foi. Selon le Code du travail du Québec, la négociation collective est une obligation légale. L'article pertinent est souvent lié aux obligations de négociation collective et au maintien des processus de négociation. Pour des détails précis, il serait utile de consulter le Code du travail québécois ou un avocat spécialisé.
Quelles lois ou regles sont enfreintes
Case Rating: *
Les lois et règles potentiellement enfreintes par l'employeur incluent :
- Refus de négocier de bonne foi : Obligation légale de négociation collective.
- Congédiement pour insubordination pendant une grève : Pratique déloyale envers le droit de grève des employés syndiqués.
Ces actions peuvent être contestées devant la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou les tribunaux.
Pourquoi le refus de negocier de bonne foi est illegal
Case Rating: *
Le refus de négocier de bonne foi est illégal parce qu'il va à l'encontre des obligations de négociation collective stipulées par le Code du travail québécois. Cela entrave les droits des travailleurs syndiqués à des négociations équitables et peut entraîner des conséquences juridiques pour l'employeur. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'une assistance, faites-le moi savoir !
Donc ,Le comportement qui contrevient au Code du travail du Québec dans la mise en situation suivante provient de l'employeur. Ce comportement entrave les droits des travailleurs syndiqués à des négociations équitables et peut entraîner des conséquences juridiques pour l'employeur. L'annulation des rencontres de négociation sans justification contrevient au Code du travail peut être interprétée comme un refus de négociation de bonne foi. Une obligation légale dans le cadre de la négociation collective est le fait de faire bonne foi en contribuant au maintient des processus de négociation. Celui-ci enfreint les règles de la négociation collective au travail.
Case Rating: *
L'annulation des rencontres de négociation sans justification par l'employeur peut être interprétée comme un refus de négocier de bonne foi, ce qui est contraire au Code du travail québécois. Cela enfreint les obligations légales de négociation collective. Ces actions peuvent être contestées devant la CNESST ou les tribunaux. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'une assistance, n'hésitez pas à me le faire savoir!
Pourtant julie peux utiliser les services de personnel de gerance de letablissement embauché avant le début de la phase de négociations promu cadre ou le personnel de gerance et de bénevoles
Case Rating: *
Il semble que votre situation implique des questions complexes de droit du travail syndiqué au Québec. Les actions de l'employeur peuvent être contestées, notamment concernant l'annulation des rencontres de négociation et le congédiement pendant une grève. Avez-vous des questions spécifiques ou souhaitez-vous des conseils sur la marche à suivre ?
Sammy Duguay, père de Julie, est retraité. Depuis qu'il est devenu veuf il y a trois ans, il vient régulièrement aider sa fille à l'épicerie. Il effectue des tâches telles que s'occuper de la caisse, placer des produits sur les étagères et faire un peu d'entretien ménager. Il refuse que sa fille le compense pour les tâches effectuées. Julie peut-elle légalement recourir aux services de Sammy? Justifiez votre réponse.
Case Rating: *
Julie peut légalement recourir aux services de son père Sammy en tant que bénévole, tant qu'il n'y a pas d'accord de rémunération et qu'il n'est pas considéré comme un employé. Sammy aide volontairement et gratuitement, ce qui ne contrevient pas aux lois du travail au Québec.
Quels articles de reference
Case Rating: *
Pour les références légales concernant l'aide bénévole, les lois du travail au Québec ne s'appliquent généralement pas aux bénévoles. Il n'y a pas de rémunération, donc il n'y a pas d'application des lois sur l'emploi. Les articles spécifiques peuvent varier, il est conseillé de consulter le Code du travail du Québec pour des détails. Si vous avez des questions supplémentaires, je suis là pour vous aider !
ok quel article as tu utilisé pour me dire que oui julie peux
Case Rating: *
Pour déterminer que Julie peut légalement recourir aux services de son père Sammy en tant que bénévole, les lois du travail au Québec sont généralement appliquées aux employés, pas aux bénévoles. Puisque Sammy travaille volontairement sans rémunération, il ne tombe pas sous le Code du travail. Pour des références précises, consulter le Code du travail du Québec serait idéal.
Oui Julie pourrait recourir aux services de Marguerite si la réparation du congélateur est urgente et cela reste une nécessité impérieuse. Par contre, Julie pourrait être en violation des règles pour effectuer le travail des grévistes en embauchant un travailleur de remplacement puisqu'elle emballe des achats et place des produits ce qui n'est pas considéré comme une nécessité. L'article *.* du Code du travail du Québec stipule que l'utilisation de personnes pour accomplir les tâches des employés en grève est interdite. Ceci est en dis dans cette mise en contexte, le salarié habitue est Luc Grenier et celui-ci est en grève.
Case Rating: *
Julie pourrait être en violation des règles du Code du travail du Québec si elle embauche des travailleurs de remplacement pour effectuer des tâches non urgentes pendant une grève. L'article *.* interdit l'utilisation de travailleurs pour remplacer ceux en grève.
Avez-vous des questions supplémentaires ou souhaitez-vous des conseils sur la marche à suivre ?
Questce qui est urgent dans cette situation
Case Rating: *
Dans votre situation, l'urgence pourrait être liée à la nécessité de répondre à des besoins impératifs, comme la réparation du congélateur. Les actions non urgentes, comme le remplacement de travailleurs en grève pour des tâches courantes, peuvent être illégales selon le Code du travail. Est-ce que cela répond à votre question ou avez-vous besoin d'autres informations sur les exigences légales?
Questce que larticle *.* dit au sujet des service legaux en cas de greve lorsque lemployeur paye quelqu'un pour une réparation effectué par un salarié
Case Rating: *
L'article *.* du Code du travail du Québec interdit à un employeur d'embaucher des remplaçants pour effectuer le travail des employés en grève. Cependant, il peut être permis de recourir aux services externes pour des tâches urgentes et nécessaires qui ne peuvent pas être différées. Avez-vous d'autres questions sur cette situation ?
Quelles taches urgentes et necessaires sont légales a recourir
Case Rating: *
En général, les tâches urgentes et nécessaires qui peuvent être légalement effectuées par des personnes autres que les grévistes incluent :
- Réparations essentielles pour la sécurité ou la préservation des biens.
- Tâches nécessaires pour prévenir des dommages graves ou pour la santé et la sécurité.
Si vous souhaitez plus de précisions ou des conseils sur votre situation, je suis là pour vous aider!
Quelle article protege ces exclusions
Case Rating: *
Les exclusions concernant les tâches urgentes et nécessaires pendant une grève ne sont pas spécifiquement détaillées dans un seul article, mais elles sont généralement interprétées à partir de l'article *.* et les pratiques établies par les tribunaux. Il est conseillé de consulter un avocat pour des précisions.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à demander !
Simone est salariée dans une usine de bonbons et n'est pas syndiquée. Elle a cependant entrepris des démarches pour que les salariés de l'usine soient représentés par une association de salariés. Après avoir appris que Simone s'implique dans la formation d'une association de salariés, son employeur la congédie. En vertu de quelle loi Simone doit-elle intenter un recours pour bénéficier d'une présomption?
Case Rating: *
Simone peut intenter un recours en vertu de l'article * du Code du travail du Québec, qui offre une protection contre le congédiement pour activités reliées à la formation ou à la participation à une association de salariés. Cela peut inclure une présomption de congédiement injustifié si elle prouve son implication.
Martin est salarié dans une usine de vêtements. Ses collègues et lui sont représentés par une association de salariés accréditée. Ils sont assujettis à une convention collective d’une durée de deux ans. Si Martin et certains de ses collègues souhaitent changer d’association, à quel moment pourront-ils le faire?
Case Rating: *
Martin et ses collègues peuvent envisager de changer d'association syndicale à la fin de la convention collective actuelle. Au Québec, il est généralement possible de déposer une demande de changement d'accréditation pendant la période de maraudage, qui survient habituellement vers la fin de la convention collective en vigueur. Si vous avez d'autres questions sur le processus, n'hésitez pas à demander !
vrai ou faux elon le Code du travail du Québec, un groupe de salariés peut demander le changement d'accréditation syndicale durant une période bien précise. Pour une convention collective de deux ans ou moins, la période de maraudage est de * jours, soit du 90e au 60e jour avant l'expiration de la convention.
Case Rating: *
Vrai. Selon le Code du travail du Québec, un groupe de salariés peut demander un changement d'accréditation syndicale durant la période de maraudage. Pour une convention collective de deux ans ou moins, cette période est de * jours, allant du 90e au 60e jour avant l'expiration de la convention.
Sirius a activement participé à la formation d'une association de salariés. Avant que l'association ne puisse être accréditée, Sirius a été congédié. Il a déposé une plainte au Tribunal administratif du travail en vertu de l'article * du Code du travail. Dans sa décision, le tribunal a conclu que Sirius a été congédié illégalement et lui a octroyé une indemnité pour le salaire perdu. En prenant connaissance de la décision, Sirius s'aperçoit qu'il y a une erreur dans le calcul de l'indemnité. Cette erreur lui fait perdre * * $. Que peut faire Sirius?
Case Rating: *
Sirius peut demander une révision de la décision du tribunal concernant l'erreur de calcul de l'indemnité. Il pourrait également déposer une motion pour rectifier l'erreur et récupérer le montant perdu. Contacter un avocat pour assistance peut être une bonne option.
Juliette est présidente du Syndicat des employées et employés de l’Auberge Aux p’tits soins, une association de salariés accréditée en vertu du Code du travail. À la suite de l’embauche de Juan, Juliette le rencontre afin de lui offrir de signer un formulaire d’adhésion syndicale et devenir membre du syndicat. Juan hésite et lui demande s’il y a des avantages à être membre du syndicat. Juliette lui fait part des droits démocratiques réservés aux membres du syndicat. Parmi les affirmations suivantes, laquelle correspond un droit réservé aux membres de l'association de salariés accréditée?
Case Rating: *
Les membres d'une association de salariés accréditée ont généralement le droit de participer aux décisions démocratiques du syndicat, comme voter sur les conventions collectives, élire des représentants syndicaux, et décider des actions collectives, telles que les grèves. Cela constitue un avantage significatif de l'adhésion syndicale.
. Seul un membre de l'association a le droit d'être défendu par l'association. b. Seul un membre de l'association a le droit de recevoir un salaire conforme à celui prévu dans la convention collective. c. Seul un membre de l'association a le droit de verser une cotisation syndicale. d. Seul un membre de l'association a le droit de recevoir gratuitement une copie des états financiers de l'association. e. Seul un membre de l'association a le droit de participer à une grève.
Case Rating: *
Dans une association de salariés accréditée, voici des droits généralement réservés aux membres :
- Seul un membre a le droit de participer aux décisions démocratiques (ex.: grèves).
- Recevoir des services de défense par l'association.
- Verser cotisations syndicales.
- Accéder aux états financiers.

Si vous avez d'autres questions, je suis là pour vous aider !
Le Syndicat des moniteurs et monitrices du centre sportif Les pentes glissantes vient d'être accrédité. Il se prépare maintenant à négocier sa première convention collective. Le président du syndicat se demande s'il y a des règles particulières concernant la négociation et la conclusion d'une première convention. Parmi les règles suivantes, laquelle est spécifique à une première convention collective?
Case Rating: *
Pour une première convention collective, il existe des règles spécifiques, notamment:
- Obligation de négocier de bonne foi.
- Priorité à établir un cadre de négociation stable.
- Possibilité d'intervention par un conciliateur ou médiateur si les négociations stagnent.
Si vous avez besoin d'autres informations sur la négociation collective, je suis là pour vous aider !
a. L'association n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation des membres pour conclure une première convention collective. b. L'association ne peut tenir une réunion sur les lieux du travail sans le consentement de l'employeur. c. L'association n'a pas l'obligation d'envoyer un avis de négocier lorsqu'elle est prête à débuter les négociations. d. L'association ne peut demander l'intervention d'un arbitre de différend qu'après l'intervention infructueuse d'un conciliateur. e. L'association ne peut conclure une convention collective de moins d'un an.
Case Rating: *
En ce qui concerne la négociation de la première convention collective, la règle spécifique est souvent liée à l'intervention d'un conciliateur ou médiateur en cas de stagnation des négociations. Cette intervention vise à faciliter le processus de négociation. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à demander !
Quel énoncé est spécifique a une premiere convention collective selon les choix donnés
Case Rating: *
Pour une première convention collective, l'énoncé spécifique serait :
d. L'association ne peut demander l'intervention d'un arbitre de différend qu'après l'intervention infructueuse d'un conciliateur.
Cela reflète les règles de négociation où un conciliateur peut intervenir si les discussions stagnent. Si vous avez d'autres questions, je suis là pour vous aider !
Le Syndicat des employées et employés du restaurant Tuxedo vient de déposer une requête en accréditation. L'employeur envisage de contester le statut de salarié de certaines personnes que l'association souhaite représenter. Parmi les travailleurs suivants, lequel n'est pas un salarié au sens du Code du travail?
Case Rating: *
Pour déterminer qui n'est pas considéré comme un salarié au sens du Code du travail, il est important de comprendre les critères qui définissent un salarié. Habituellement, les personnes qui n'ont pas de rapport de subordination, comme les indépendants ou les bénévoles, ne sont pas considérées comme des salariés. Pour mieux comprendre, pourriez-vous me préciser le type de travailleurs auxquels vous faites référence (ex: bénévoles, consultants, etc.)?
Voici les choix a. Le contrat de Mabel prévoit qu'elle occupe un poste de cadre, car environ * % de son temps de travail consiste à coordonner une équipe de travail. Elle s'occupe essentiellement des horaires de travail, supervise les activités dans la salle à manger et s'assure que les règles d'hygiène sont respectées. Le reste du temps, elle effectue des tâches de serveuse. b. Mariam travaille à temps partiel au restaurant comme cuisinière depuis deux semaines.
Case Rating: *
Dans le contexte du Code du travail québécois, une personne occupant un poste de cadre, comme Mabel, peut ne pas être considérée comme un salarié s'il y a un niveau suffisant d'autonomie et de responsabilités managériales. Ainsi, Mabel pourrait être contestée en tant que salariée.
Si vous avez d'autres questions sur la situation ou souhaitez des précisions, n'hésitez pas à demander !
c. Julio est hôte à l'accueil. À la suite d'un vote tenu par les salariés, il siège sur certains comités patronaux. Il peut donner son avis sur les différents sujets qui y sont abordés. d. Cynthia travaille au restaurant depuis deux mois. Depuis son arrivée, elle a occupé les postes de serveuse, d'hôtesse à l'accueil et de caissière pour se familiariser avec les différentes postes. Cynthia est la fille du propriétaire et son père l'implique dans la prise de décisions afin qu'elle puisse prendre la relève dans un future proche. Par exemple, elle participe à l'embauche du personnel, au choix des stratégies de marketing de l'entreprise et à la réflexion sur l'ouverture d'un deuxième établissement.
Case Rating: *
Dans le contexte du Code du travail québécois, une personne qui joue un rôle actif dans la gestion de l'entreprise, comme Cynthia, pourrait ne pas être considérée comme une salariée en raison de son implication dans la prise de décisions stratégiques. Cela pourrait être contesté par l'employeur.
Si vous avez d'autres questions ou souhaitez des précisions, je suis là pour vous aider !
quel cj=hoix nes pas un salarié au sens du code du travail
Case Rating: *
Parmi les options données, Cynthia est la personne qui pourrait ne pas être considérée comme une salariée selon le Code du travail québécois. Son implication dans la gestion et la prise de décisions stratégiques avec son père, le propriétaire, indique un rôle au-delà de celui d'un simple salarié. Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à demander !
Pourquoi pas marbel
Case Rating: *
Mabel pourrait également être contestée en tant que salariée, surtout si ses responsabilités de cadre sont considérées comme significatives. Le Code du travail québécois souvent distingue les cadres des autres salariés en fonction de leurs responsabilités managériales. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance, je suis là pour vous aider !
donc mabel ou cynthia qui nest pas un salarié au sens du code du travail ?
Case Rating: *
Dans le contexte du Code du travail québécois, Cynthia est probablement celle qui ne serait pas considérée comme une salariée. Son rôle dans la prise de décisions stratégiques de l'entreprise avec son père indique un niveau de gestion qui dépasse celui d'un salarié typique.
Silvena est une travailleuse syndiquée. Elle croit être victime de harcèlement psychologique. Elle a fait part au syndicat de plusieurs incidents survenus au travail. Le syndicat croit qu'elle subit effectivement du harcèlement psychologique, mais refuse de déposer un grief, puisque la convention collective est muette sur le sujet. Silvena croit que les dispositions de la Loi sur les normes du travail portant sur le harcèlement psychologique font partie de la convention collective et que le syndicat peut déposer un grief. Silvena a-t-elle un recours? a. Elle peut elle-même déposer un grief auprès d'un arbitre nommé dans la convention.
Case Rating: *
Silvena pourrait avoir des recours, même si la convention collective ne mentionne pas explicitement le harcèlement psychologique. Voici quelques points à considérer :
- La Loi sur les normes du travail au Québec inclut des dispositions sur le harcèlement psychologique.
- Silvena peut envisager de déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
- Elle peut aussi explorer des recours juridictionnels pour harcèlement psychologique.
Est-ce que vous avez d'autres questions ou souhaitez explorer des options spécifiques pour Silvena ?
ou b. Elle peut s'adresser au Tribunal administratif du travail pour que celui-ci tranche le grief. c. Elle peut demander une injonction auprès de la Cour supérieure pour forcer le syndicat à déposer un grief. d. Elle peut déposer une plainte auprès du Tribunal administratif du travail pour que le tribunal défère le grief devant un arbitre de grief. e. Elle n'a aucun recours.
Case Rating: *
Silvena a plusieurs options pour un recours concernant le harcèlement psychologique, même si la convention collective ne l'aborde pas explicitement. Elle peut :
- Déposer une plainte auprès de la CNESST.
- S'adresser au Tribunal administratif du travail.
- Consulter un avocat pour explorer des recours judiciaires.
Si vous souhaitez plus d'informations sur ces options, je suis là pour vous aider !