Summary
An employment contract involves a worker agreeing to perform tasks under an employers legal authority in exchange for payment. It must meet general contract validity conditions: free consent, party capacity, lawful object, and cause. The contract may include a trial period for assessing the employees fit. Prohibited clauses include those that are discriminatory or infringe on fundamental rights. Other clauses may address execution (fixed remuneration, objectives, exclusivity, mobility, training repayment) or termination (non-competition). The Dahir des Obligations et des Contrats, established on August 12, 1913, governs these aspects in Morocco. Legal representatives for unemancipated minors are typically parents or legal guardians.Full Conversation
Quand le DEC au Maroc a été élaboré
Le Diplôme d'Études Collégiales (DEC) n'est pas un diplôme marocain, il est propre au système éducatif québécois. Au Maroc, on parle généralement de baccalauréat, de licence, de master, et de doctorat. Si vous avez une question spécifique sur l'éducation au Maroc, je serais ravi de vous aider davantage !
Avez-vous une autre question sur le droit du travail ou un autre sujet juridique au Maroc ?
Non le dahire des obligations et
To better assist you, could you please clarify your specific question or concern regarding the Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) in Morocco? This will help me provide the most relevant legal information.
Quand il a été élaboré
Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) au Maroc a été promulgué par le dahir du * août * (* Rebi II *). C'est un texte fondamental qui régit les obligations et les contrats dans le droit marocain.
Avez-vous des questions spécifiques sur des aspects particuliers du DOC ?
Quels sont les représentants légales d'un mineur non émancipé
Les représentants légaux d'un mineur non émancipé sont généralement les parents ou un tuteur légal. Ces représentants ont le droit de prendre des décisions juridiques en son nom.
Avez-vous une situation spécifique concernant un mineur non émancipé dont vous aimeriez discuter?
Expliquez avec une simple pherases
Les représentants légaux d'un mineur non émancipé sont typiquement ses parents ou un tuteur légal. Ils peuvent prendre des décisions juridiques au nom du mineur.
Y-a-t-il une situation particulière concernant un mineur non émancipé que vous souhaitez aborder ?
L’objet pour le salarié est l’obligation de fournir le travail et du côté de
l’employeur, c’est l’obligation d’employer le salarié dans son propre poste et lui
verser son salaire.
Le salarié doit fournir le travail convenu, tandis que l'employeur doit employer le salarié dans son poste et le rémunérer. Cela fait partie des obligations réciproques dans un contrat de travail.
Avez-vous une question particulière sur un aspect du contrat de travail ou un problème précis à résoudre?