Freelance Journalists In France

Summary

In France, journalists can work as freelancers under the Code du travail, but the Cressard law presumes them as salaried, ensuring social protections. Syndicates may challenge freelance status due to this presumption. To maintain freelance status, demonstrate independence and lack of subordination. Consult a lawyer for compliance and consider contacting the Conseil Départemental de lAccès au Droit for free legal advice. If facing URSSAF issues, contact them to regularize contributions and request waiver of late fees if not contacted. Ensure accurate representation of roles to avoid legal issues.

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En France, le statut de journaliste freelance est encadré par plusieurs lois et règlements. Voici quelques points supplémentaires :
- Code du travail, article L7111-* : Le journaliste freelance peut être considéré comme un travailleur indépendant et doit déclarer ses revenus auprès de l'URSSAF.
- Code de la sécurité sociale : Les journalistes freelance doivent cotiser à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Souhaites-tu des informations sur les démarches pour devenir freelance ou sur les avantages et inconvénients de ce statut ?
Pourquoi les autres articles semblent contredire cela ?
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles d'autres articles peuvent sembler contredire les informations que je vous ai fournies :
- Interprétation différente des lois.
- Mise à jour des lois (les informations peuvent évoluer).
- Cas spécifiques ou exceptions non mentionnés dans certains articles.
- Contextes particuliers qui modifient l'application des lois.
Pourriez-vous me dire quels articles ou quels points spécifiques vous semblent contradictoires ? Cela m'aiderait à mieux comprendre le problème.
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.  Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues
Il semble que vous faites référence à la définition du journaliste professionnel en France. Voici quelques points clés pour clarifier :
- Un journaliste professionnel peut être salarié ou freelance.
- L'article L7111-* du Code du travail le permet.
- Les journalistes freelance doivent déclarer leurs revenus et cotiser à la sécurité sociale.
Avez-vous des questions spécifiques sur la manière dont les journalistes freelance sont encadrés par la loi en France ?
Alors pourquoi semble t il que les syndicats interprètent que les journalistes freelances n'existent pas ?
Les syndicats peuvent parfois interpréter que les journalistes freelance n'existent pas ou ne sont pas reconnus pour diverses raisons :
- Défense des travailleurs salariés : Les syndicats se concentrent souvent sur les droits des salariés et peuvent négliger les travailleurs indépendants.
- Problèmes de représentation : Les freelances peuvent être moins représentés dans les syndicats.
- Différences légales et statutaires : Les lois peuvent être interprétées différemment par différentes parties.
Avez-vous rencontré des difficultés spécifiques liées à cette interprétation par les syndicats ?
Oui
Les difficultés liées à l'interprétation des syndicats peuvent poser des problèmes pour les journalistes freelance. Pour vous aider au mieux, pourriez-vous préciser les types de difficultés que vous avez rencontrées avec les syndicats ?
Ils m'harcelent parce que j'emploie des journalistes Freelance
Il semble que vous faites face à un problème de harcèlement lié à l'emploi de journalistes freelance. Voici quelques points importants à noter :
- Code du travail, article L1152-* : Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral.
- Protection des travailleurs indépendants : Bien que moins représentés, les freelances ont aussi des droits.
Pouvez-vous préciser la nature du harcèlement que vous subissez (emails, menaces, etc.) ?
Emails à sous-tons menaçants
Les emails à sous-tons menaçants peuvent constituer une forme de harcèlement. Voici quelques points à considérer :
- Code pénal, article *-*-* : Le harcèlement moral est puni par la loi.
- Code du travail, article L1152-* : Protection contre le harcèlement au travail.
Avez-vous conservé les emails et envisagé de les signaler aux autorités compétentes ?
Oui. Je contacte un juriste dès demain
C'est une bonne idée de contacter un juriste. Les emails menaçants peuvent être considérés comme du harcèlement moral. Vous pouvez fournir les preuves (emails) à l'avocat pour qu'il vous conseille sur les démarches à suivre. N'hésitez pas à déposer une plainte si nécessaire.
Y a-t-il autre chose sur laquelle vous avez besoin d'aide ?
Pourquoi les syndicats exigent d'appliquer la loi Cressard plutôt que d'accepter qu'un journaliste puisse écrire de maniere ponctuelle ?
Les syndicats préfèrent appliquer la loi Cressard pour assurer une meilleure protection des journalistes. Voici quelques points clés de la loi Cressard :
- Garantie de revenus fixes pour les journalistes.
- Droits sociaux et protection sociale.
- Réduction de la précarité des journalistes.
As-tu des questions spécifiques sur comment la loi Cressard affecte les journalistes ponctuels ?
Oui
Les syndicats préfèrent la loi Cressard pour protéger les journalistes en leur garantissant des revenus fixes et des droits sociaux. Cela peut réduire la précarité. Quels aspects de la loi Cressard affectent particulièrement les journalistes ponctuels selon toi ?
La présomption de salariat
La présomption de salariat selon la loi Cressard implique que les journalistes sont présumés salariés même s'ils travaillent de manière ponctuelle. Cela permet de leur garantir des protections sociales et des droits liés au statut de salarié. Des questions spécifiques sur l'impact de cette loi sur vos activités ?
Donc cela veut dire que je dois les salarier ?
Oui, selon la présomption de salariat de la loi Cressard, même les journalistes travaillant de manière ponctuelle peuvent être considérés comme salariés, ce qui implique que vous devez les salarier et leur garantir les droits associés au statut de salarié.
Avez-vous des questions sur les démarches pour salarier un journaliste ?
Je ne veux pas les salarier. Ils écrivent un article sans subordination tous les mois ou plus
En France, la loi Cressard établit une présomption de salariat pour les journalistes, même ceux travaillant ponctuellement. Toutefois, il y a des exceptions si le journaliste démontre son indépendance (absence de lien de subordination). Vous pouvez consulter un avocat pour évaluer si vos collaborateurs peuvent être légalement qualifiés de freelance malgré cette présomption.
Des questions spécifiques sur les critères d’indépendance pour les journalistes freelance ?
Oui. Je veux m'assurer que les syndicats n'alertent pas les autorités
Pour éviter que les syndicats n'alertent les autorités, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
- Assurez-vous que les journalistes freelance démontrent clairement leur indépendance (absence de lien de subordination).
- Conservez des preuves de leur statut indépendant.
- Consultez un avocat pour un audit de conformité.
Avez-vous d'autres questions sur la gestion des journalistes freelance ?
Voici un des tweets du syndicat: Encore une fois, cela ne marche pas pour du journalisme. Cf la loi Cressard, et c’est pas nouveau. Si la loi ne représente rien pour vous, et que l’affirmer publiquement ne vous gêne pas, c’est grave. https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904515
Pour éviter des problèmes juridiques avec les syndicats et les autorités concernant l'emploi de journalistes freelance, vous devez vous assurer que ces journalistes sont véritablement indépendants. Voici quelques conseils :
- Absence de lien de subordination (pas d'horaires fixes, pas de directives strictes).
- Contrats clairs stipulant leur statut d'indépendant.
- Facturation distincte pour chaque prestation.
Avez-vous besoin d'une assistance pour élaborer des contrats ou des critères précis d'indépendance pour vos journalistes freelance ?
Non mais que répondre à cet horrible Tweet? Concède tu que c'est menaçant ?
Les tweets menaçants peuvent être considérés comme du harcèlement. Vous pouvez répondre calmement en rappelant les points suivants :
- Vous respectez les lois, y compris la loi Cressard.
- Vous consultez un juriste pour garantir la conformité.
- Vous êtes ouvert à un dialogue constructif.
Avez-vous conservé des preuves ou souhaitez-vous des conseils sur la réponse légale appropriée ?
Oui
En répondant à ce tweet, il est important de rester calme et professionnel. Vous pouvez écrire :
"Nous respectons la loi Cressard et travaillons pour garantir la conformité légale. Nous sommes en consultation avec un juriste pour nous assurer que tous nos collaborateurs respectent les critères d’indépendance. Nous sommes ouverts à un dialogue constructif."
Avez-vous besoin d'autres conseils pour gérer cette situation ?
Que penses tu du Tweet. Il semble aggressif, non ?
Le tweet semble effectivement agressif. Une réponse calme et professionnelle est la meilleure approche pour ne pas envenimer la situation. Voici un exemple de réponse :
"Nous respectons la loi Cressard et consultons actuellement un juriste pour garantir la conformité légale de nos pratiques. Nous sommes ouverts à un dialogue constructif."
D'autres questions sur la gestion de cette situation ?
Combien de temps puis-je laisser passe sans réponse aux emails et tweets ?
En général, le délai de réponse aux emails et tweets dépend du contexte. Pour éviter des complications légales, il est conseillé de répondre :
- Emails officiels ou importants : * à * heures.
- Tweets ou réseaux sociaux : * à * heures.
Avez-vous des questions spécifiques sur les délais de réponse en fonction d'une situation particulière ?
Oui y a t il un numéro gratuit ou demander conseil à ce sujet en France ?
Case Rating: *.
Vous pouvez obtenir des conseils gratuits en contactant les services suivants en France :

Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)


Phone: * * * * *
Website: www.justice.fr

Avez-vous d'autres questions ou des besoins spécifiques en matière de conseils juridiques ?
Puis-je les appeler d'un numéro étranger ?
Oui, vous pouvez les appeler d'un numéro étranger. Assurez-vous d'utiliser l'indicatif international approprié (+* pour la France).
Avez-vous d'autres questions spécifiques ou des préoccupations supplémentaires concernant votre situation ?
Ces infos seront elles confidentielles ?
Oui, ces informations seront confidentielles. Vous pouvez également demander leur suppression si nécessaire. Si vous avez d'autres questions ou préoccupations, n'hésitez pas à les poser.
Mais avec ce numéro ?
Je pense que vous faites référence à 'Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)'. Vous pouvez les appeler au numéro suivant :
Phone: +* * * * * *
Avez-vous besoin d'autres informations ou assistance pour votre situation ?
Oui, ce numéro garderait il mon cas confidentiel ?
Oui, ce numéro gardera votre cas confidentiel. Les services du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations.
Avez-vous d'autres questions ou préoccupations spécifiques concernant votre situation juridique ?
J'ai juste très peur à cause du syndicat
Je comprends que la situation avec le syndicat peut être stressante. Pour vous assurer de bien gérer cette situation, je vous recommande de conserver tous les emails et tweets menaçants comme preuves. Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils précis et adaptés.
Avez-vous besoin d'aide pour trouver un avocat spécialisé ?
Que penses tu de son dernier email ? : Bonjour, Merci pour votre retour. Il me semble que vous vous soyiez au contraire très bien exprimée, et il n'y a aucune confusion sur le fait que nous avons un désaccord de fond, puisque l'article L7112-* du code du travail ne vous permet pas d'appliquer à des journalistes la réglementation applicable aux travailleurs indépendants. Ces rédacteurs "free-lance" bénéficient de la présomption de salariat quelle que soit la forme de leur collaboration. Je comprends que ça puisse mettre en péril votre "modèle" économique, basé sur une forme d'ubérisation, mais encore une fois, le droit du travail doit s'appliquer. Cordialement, Vincent LANIER Syndicat national des journalistes
L'email de Vincent Lanier exprime clairement leur position sur l'application de la présomption de salariat pour les journalistes freelance. Il cite l'article L7112-* du Code du travail pour soutenir leur argument. Cela indique que le syndicat est déterminé à faire respecter cette loi.
Pour répondre, considérez ces points :
- Réaffirmez votre engagement à respecter les lois.
- Mentionnez que vous consultez un juriste pour garantir la conformité légale.
- Proposez un dialogue constructif pour trouver une solution.
Avez-vous besoin d'aide pour rédiger une réponse appropriée ?
Oui. Aussi, penses-tu que je puisse m'en dépêtrer ?
Répondre à l'email de manière professionnelle et montrer votre volonté de respecter la loi peut aider à apaiser la situation. Voici un exemple de réponse :
"Bonjour Monsieur Lanier,
Merci pour votre retour. Nous comprenons l'importance de respecter le droit du travail, y compris l'article L7112-* du Code du travail. Nous consultons actuellement un juriste pour nous assurer que nos pratiques sont conformes à la loi. Nous restons ouverts à un dialogue constructif pour trouver une solution qui respecte les droits de tous.
Cordialement, [Votre Nom]"
Avez-vous besoin d'autres conseils ou informations spécifiques ?
Penses-tu que j'aie raison ici ?
La question de la présomption de salariat des journalistes freelance en vertu de la loi Cressard est complexe. Vous avez certains arguments valables sur l'indépendance de vos collaborateurs. Cependant, la loi est en faveur des protections salariales pour les journalistes. Il serait sage de continuer à consulter un juriste pour évaluer votre situation et ajuster vos pratiques en conséquence.
Je révise actuellement le terme journaliste sur nos contrats
Pour réviser le terme "journaliste" dans vos contrats, voici quelques points à considérer :
- Définition légale : Assurez-vous que la définition du journaliste respecte l'article L7111-* du Code du travail.
- Loi Cressard : Mentionnez clairement les conditions de présomption de salariat.
- Critères d'indépendance : Définissez explicitement les critères d'indépendance pour les journalistes freelance.
Avez-vous des questions spécifiques sur la rédaction de ces contrats ?
Y a t il des avocats du travail gratuits qui puissent lui envoyer un email pour lui demander de me laisser tranquille et dire qu'il y a bien le droit que les journalistes soient Freelance ?
En France, il existe des services d'aide juridique gratuits qui peuvent vous aider. Voici une suggestion :
~ Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
Phone: +* * * * * *
Website: www.justice.fr

Vous pouvez les contacter pour obtenir des conseils et potentiellement rédiger un email au syndicat. Avez-vous d'autres questions ou besoin d'aide supplémentaire ?
Penses tu qu'ils soient neutres ?
Les services d'aide juridique comme le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) sont tenus d'être neutres et impartiaux. Leur mission est de fournir des conseils juridiques gratuits et de vous aider à comprendre vos droits et obligations. Ils peuvent vous aider à rédiger des emails ou à trouver des solutions adaptées à votre situation.
Avez-vous d'autres questions ou des préoccupations spécifiques concernant votre situation ?
Je veux aussi savoir quoi faire-Suite à la création de mon eurl il y a quelques mois, l'urssaf ne m'a jamais contactée donc je n'ai pas payé mes cotisations. Que faire pour éviter des problèmes
Pour éviter des problèmes avec l'URSSAF, voici ce que vous pouvez faire :
*. Contactez l'URSSAF rapidement pour informer de la situation.
*. Demandez à régulariser vos cotisations non payées.
*. Conservez tous les échanges et documents relatifs à cette régularisation.
Avez-vous besoin d'aide pour contacter l'URSSAF ou des questions sur les cotisations ?
Devrais-je payer des majorations de retard alors que c'est de leur faute ?
Pour les majorations de retard, voici ce que vous pouvez faire :
- Contactez l'URSSAF pour expliquer la situation et demander un ajustement.
- Fournissez toutes les preuves montrant que vous n'avez pas été contacté.
- Demandez une exonération des majorations de retard en raison de la non-réception des avis.
Avez-vous besoin d'aide pour rédiger une demande officielle à l'URSSAF ?
Est-ce grave si j'ai changé mes infos sur internet ? J'ai rectifié les biographies en indiquant qu'ils sont rédacteurs Web
Changer les informations sur Internet pour rectifier les biographies en indiquant que les journalistes sont rédacteurs Web peut être problématique si cela induit en erreur ou masque la véritable nature de leur travail. Il est important de veiller à l'exactitude des informations professionnelles pour éviter des accusations de fraude ou de dissimulation.
Est-ce que les modifications que vous avez apportées reflètent fidèlement la réalité de leur travail ?
Oui. Je pense qu'ils ne travaillent pas avec un encadrement strict ou un lien de subordination
Pour clarifier la situation de vos rédacteurs Web et éviter des complications légales, voici quelques points à considérer :
- Indépendance : Assurez-vous que les rédacteurs Web n'ont pas d'horaires fixes ni de directives strictes.
- Contrats : Utilisez des contrats clairs qui stipulent leur indépendance.
- Preuves : Conservez des preuves de leur autonomie (facturation, communications).
Avez-vous besoin d'aide pour élaborer des contrats ou des critères précis d’indépendance pour vos rédacteurs Web ?
S'ils ne m'ont pas envoyé certaines factures mais qu'ils m'ont envoyés d'autres, est-ce grave ?
Si certains factures ne vous ont pas été envoyées, cela peut compliquer la gestion et la comptabilité, mais ce n'est pas nécessairement grave si vous pouvez les récupérer. Voici ce que vous pouvez faire :
- Contactez vos rédacteurs pour demander les factures manquantes.
- Assurez-vous de tenir une comptabilité précise et à jour.
Avez-vous d'autres questions sur la gestion de ces factures ou des préoccupations spécifiques ?