European Court Ruling Clarification

Summary

The European Court of Human Rights has not condemned Belgium for requiring parliamentarians to publicly disclose their assets annually. For specific legal advice, consulting a qualified attorney is recommended.

Full Conversation

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour violation de l’article * de la CEDH en raison de l’obligation faite aux parlementaires de rendre publiquement accessible une déclaration de patrimoine, sur base annuelle. *. Vrai. *. Faux.
La réponse est *. Faux. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas condamné la Belgique pour cette raison précise. Si vous avez d'autres questions sur les droits de l'homme ou des questions juridiques en général, n'hésitez pas à me le faire savoir !
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