Swiss Property Usage Rights

Summary

In Switzerland, decisions about common areas in a condominium (PPE) often require a qualified majority or even unanimous consent, especially if they affect other owners rights. Article 712 of the Swiss Civil Code states that any decision removing rights from a co-owner must be unanimous. If a reserved usage right is granted, it could remove existing rights from others, necessitating unanimous agreement. For specific advice, consulting a real estate attorney in Switzerland is recommended.

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Oui, je parle français. Comment puis-je vous aider aujourd'hui avec votre problème juridique ?
En suisse, dans une ppe, la majorite double peut elle decider d'octroyer un droit d'usage reserve a certains coproprietaires ( dans mon cas un droit d'usage pour un jardin) alors que ce jardin est partie commune et que si il devait y avoir u droit d'usage cela d'une part enlevetai le droit des autres coproprietaires et d'aitre part crerai des nuisances pour le coproprietaires du premier etage perte de privacite, bruit perspective etc
En Suisse, la gestion des parties communes dans une PPE (Propriété Par Étages) est régie par des règles spécifiques. Voici quelques points à considérer :
- Les décisions concernant les parties communes nécessitent souvent une majorité qualifiée, parfois même une majorité double.
- Les droits d'usage exclusifs peuvent être octroyés, mais cela doit respecter les droits de tous les copropriétaires.
- Les nuisances et la perte de droits des autres copropriétaires doivent être prises en compte dans la décision.
Pour une situation aussi complexe, il serait prudent de consulter le règlement de votre PPE et, éventuellement, un avocat spécialisé en droit immobilier en Suisse. Avez-vous déjà consulté le règlement de votre PPE à ce sujet ?
Oui, il ne prevoit rien de particulier, mais l'ancien article * g ou h cc prevoyait quelquechose
Case Rating: *
Il semble que la situation soit complexe, surtout si le règlement actuel ne prévoit rien de spécifique. Consulter un avocat spécialisé pourrait être utile pour comprendre comment l'ancien article pourrait s'appliquer. L'ancien article * du Code civil suisse traite des droits d'usage et des servitudes. Avez-vous des questions précises sur cet article ou besoin d'autres informations ?
Oui, il y a un article quimentionne que le droit d"usage si il retire des droits a un coproprietaire doit etre pris a l'unanimite, peux tu le yrouver
Case Rating: *
En Suisse, l'article * du Code civil suisse traite des droits d'usage et des servitudes dans le cadre d'une PPE. Il stipule que toute décision retirant des droits à un copropriétaire doit être prise à l'unanimité des copropriétaires. Vous pourriez consulter un avocat spécialisé pour des conseils sur votre situation.
Ok, donc dans mon cas si on devait octroyer un droit d'usage reserve sur u.e partie commune alors de facto on retirerai un droit qui existe aujourd'hui pour tous pour le donner uniquement a certains
Case Rating: *
Il semble que vous ayez bien compris la situation : octroyer un droit d'usage réservé pourrait effectivement retirer des droits à certains copropriétaires. Cela nécessiterait l'unanimité selon l'article * du Code civil suisse. Pour des conseils plus spécifiques, consulter un avocat spécialisé pourrait être judicieux. Avez-vous d'autres questions ou préoccupations ?
Non
Case Rating: *
Il semble que votre situation soit complexe, mais vous avez bien compris les implications légales. Si vous avez besoin d'une analyse plus approfondie ou de conseils spécifiques, contacter un avocat spécialisé en droit immobilier serait une bonne démarche. N'hésitez pas à revenir si vous avez d'autres questions à l'avenir !