Budget Voting Procedures Explained

Summary

The budget voting process in France involves different procedures for various budget categories. General and autonomous state service budgets are voted on collectively, while special Treasury accounts are voted on by category. Expenditure voting for the general budget is done by title and chapter, while autonomous services are voted on by department. The government can reject amendments that affect public resources or expenses. Rectifying finance laws adjust the budget during the year. Open credits are limited, but certain public debt-related expenses can exceed allocations. Personnel regulations apply as of the finance laws effective date. Additional credits can be opened in urgent national interest cases. Budgetary post changes are governed by the finance law, and investment spending can be suspended if needed. Unused credits generally cannot be carried over, except for investment payments within a 30% limit.

Full Conversation

Expliquez : Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l'intérieur d'un même titre par chapitre. Les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome font l'objet d'un vote d'ensemble par département ministériel ou institution auquel ils sont rattachés. Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
Pour expliquer ce texte concernant les dépenses dans le cadre du budget de l'État en France :
- Budget général : Les dépenses sont votées par titre (grandes catégories) et, à l'intérieur de chaque titre, par chapitre (sous-catégories).
- Budgets des services de l'État gérés de manière autonome : Les dépenses sont votées globalement pour chaque département ministériel ou institution.
- Comptes spéciaux du Trésor : Les dépenses sont votées par catégorie de comptes spéciaux.
Avez-vous une question spécifique concernant ces procédures budgétaires?
Expliquez : Conformément éme au alinéa de l'article * de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnels ou amendements ayant pour objet soit une diminution de ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. S'agissant des articles additionnels ou amendements, la charge publique s'entend des crédits ouverts au titre du chapitre. A l'intérieur d'un même chapitre, des articles additionnels ou amendements, qui doivent être justifiés et accompagnés des ajustements nécessaires aux objectifs et indicateurs relatifs aux programmes concernés, peuvent augmenter ou diminuer les crédits afférents à un programme, dans la limite des crédits prévus au titre dudit chapitre. Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. Tout autre article additionnel ou amendement doit être j usti fié
Pour expliquer ce passage de manière simplifiée:
- Irrecevabilité des amendements : Le Gouvernement peut refuser des articles ou amendements qui réduiraient les ressources publiques ou augmenteraient les dépenses publiques.
- Crédits par chapitre : Les modifications doivent rester dans les limites des crédits prévus pour chaque chapitre.
- Conformité : Les amendements non conformes à la loi organique sont irrecevables.
Avez-vous une question spécifique sur ces procédures ou un cas particulier en tête?
Expliquez : Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article * ci-dessus.
Les lois de finances rectificatives, aussi appelées lois de finances rectificatives, sont des ajustements budgétaires pendant l'année pour adapter le budget initial aux nouvelles circonstances économiques ou politiques. Elles suivent le même processus que la loi de finances initiale, mais avec certaines exceptions prévues par l'article *.
Avez-vous une question spécifique ou un cas particulier concernant les lois de finances rectificatives?
Expliquez : Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts. Pour les dépenses de personnel, elles ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre. Toutefois, les créd its relatifs aux dépenses se rapportant à la dette publ iq ue et à la dette viagère et aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux, ont un caractère évaluatif. Ces dépenses peuvent s'imputer au-delà des dotations inscrites aux rubriques qui les concernent. Les dépassements éventuels des crédits ouverts au titre des dépenses visées à l'alinèa précédent sont constatés et autorisés à titre de régularisation par la loi de règlement de la loi de finances de J'année concernée.
Les crédits ouverts dans le budget de l'État français sont limitatifs, ce qui signifie que les dépenses ne peuvent être effectuées que dans la limite des crédits autorisés. Voici les points clés :
- Crédits limitatifs : Les dépenses ne doivent pas dépasser les crédits alloués.
- Dépenses de personnel : Limités aux crédits ouverts par chapitre.
- Dépenses évaluatives : Concernant la dette publique, les remboursements, dégrèvements, et restitutions fiscaux peuvent dépasser les crédits inscrits.
- Régularisation : Les dépassements doivent être constatés et régularisés par la loi de règlement.
Avez-vous une question spécifique sur ces procédures budgétaires ou un cas particulier en tête?
Expliquez : Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année et dont les crédits sont évalués et autorisés par ladite loi de finances.
Les dispositions statutaires régissant les personnels sont prises en compte uniquement si elles sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année, et les crédits correspondants doivent être évalués et autorisés par cette même loi de finances.
Avez-vous une question spécifique concernant cette disposition ou un cas particulier en tête?
Expliquez : En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l'article * de la Constitution. Les commissions parlementaires chargèes des finances en sont préalablement informées.
En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année. L'article * de la Constitution française le permet. Les commissions parlementaires chargées des finances doivent être informées au préalable.
Avez-vous une question spécifique concernant cette procédure ou une situation particulière en tête?
Expliquez : Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances . Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les redéploiements de postes budgétaires, en cours d'année, ne peuvent être opérés qu'à l'intérieur du même chapitre du personnel relatif au département ministériel ou institution concerné. Il peut être procédé à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel, en vertu de la loi de finances.
Les créations, suppressions, et répartition de postes budgétaires en France sont strictement encadrées par la loi de finances. Voici les points clés :
- Créations/Suppressions/Répartition : Seules possibles via la loi de finances.
- Transformations en cours d'année : Réglementaire.
- Redéploiements en cours d'année : Uniquement à l'intérieur du même chapitre.
- Redéploiements entre chapitres : Nécessitent une loi de finances.
Avez-vous une question spécifique ou un cas particulier en tête concernant ces procédures?
Expliquez : Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'investissement. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Le texte indique que le Gouvernement peut suspendre l'exécution de certaines dépenses d'investissement en cours d'année si la situation économique et financière l'exige. Les commissions parlementaires chargées des finances doivent en être informées au préalable.
Avez-vous une question spécifique concernant cette procédure budgétaire ou une situation particulière en tête?
Expliquez : Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.Toutefois, les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, sont reportés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, dans la limite d'un plafond de trente pour cent (*%) des crédits de paiement ouverts au titre du budget d'investissement pour chaque département ministériel ou institution au titre de l'année budgétaire. Les modalités de report sont fixées par voie réglementaire. Le plafond précité peut être revu à la baisse en vertu d'u ne loi de fi na nces. Les crédits reportés s'ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année.
Les crédits ouverts au budget général d'une année budgétaire ne peuvent être reportés sur l'année suivante. Cependant, les crédits de paiement pour les dépenses d'investissement et les reliquats d'engagement peuvent être reportés, dans la limite de *% des crédits de paiement ouverts pour chaque département ministériel. Les modalités de report sont réglementaires et ce plafond peut être abaissé par une loi de finances. Les crédits reportés s'ajoutent aux crédits de paiement de l'année suivante.
Avez-vous une question spécifique sur cette disposition budgétaire ou une situation particulière en tête?