Budgetary Spending Regulations

Summary

Operating expenses are annual and cannot be pre-approved. Payment credits, including various funds, set spending limits. Public debt expenses include interest, commissions, and long-term debt amortization. Borrowing should not exceed investment spending and debt repayment. The government can manage cash flow needs.

Full Conversation

Expliquez : Les crédits de paiement augmentés, le cas échéant, des versements des services de l'Etat gérés de manière autonome prévus à l'article * et des versements des comptes d'affectation spéciale prévus à l'article *, des fonds de concours prévus à l'article * et des crédits reportés prévus à l'article *, ci-dessous, constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être ordonnancées dans le cadre de l'année budgétaire.
Les crédits de paiement augmentés par divers versements et crédits mentionnés constituent le plafond des dépenses possibles pour l'année budgétaire.
Avez-vous une question particulière sur un aspect de cette règle ou sur son application?
Expliquez : Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes.
Les dépenses relatives à la dette publique se composent de deux éléments principaux :
- Dépenses en intérêts et commissions : Ce sont les coûts liés au paiement des intérêts sur la dette publique et des commissions associées à sa gestion.
- Dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes : Ces dépenses concernent le remboursement du principal de la dette sur des périodes moyennes et longues.
Avez-vous une question spécifique concernant la gestion de la dette publique ou un autre aspect budgétaire?
Pas bien compris
Il semble que vous ayez des questions sur des principes budgétaires spécifiques. Pouvez-vous préciser où vous rencontrez des difficultés ou quels aspects vous aimeriez que j'explique davantage ?
C'est quoi la différence la différence entre les dépenses on s'intérêt et Commission et les dépenses relatives ou amortissements de la tête en moyenne et long terme selon la loi marocain
La différence entre les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes selon la loi marocaine est :
- Dépenses en intérêts et commissions : Couvre les paiements des intérêts sur la dette et les frais de gestion.
- Dépenses relatives aux amortissements : Concerne le remboursement du principal de la dette sur des périodes moyennes et longues.
Avez-vous besoin d'une explication plus détaillée sur l'un de ces points ?
Expliquez :En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu à l'article * de la Constitution , le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses d 'investissement et du remboursement du principal de la dette au titre de l'année budgétaire. Le Gouvernement peut procéder aux opérations nécessaires à la couverture des besoins de trésorerie.
L'article que vous mentionnez vise à maintenir l'équilibre budgétaire de l'État. Voici les points principaux :
- Produit des emprunts : Les fonds empruntés ne doivent pas dépasser les dépenses d'investissement et le remboursement du principal de la dette pour l'année budgétaire.
- Couverture des besoins de trésorerie : Le gouvernement peut effectuer des opérations pour répondre aux besoins de trésorerie.
Avez-vous une question spécifique sur la mise en œuvre de cette règle ou sur ses implications ?